ACTA : le Contrôleur européen de la protection des données critique les débats opaques sur la lutte anti-piratage

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Le principal médiateur européen de la protection des données personnelles “met en garde” sur les risques d’incompatibilité avec le régime européen du nouvel accord commercial anti-contrefaçon négocié de façon multilatérale (ACTA).

Les discussions internationales sur un nouvel accord commercial anti-contrefaçon (ACAC en français ou ACTA en anglais pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) fait l’objet de vives polémiques. Y compris dans la sphère des hautes institutions européennes.

Ainsi, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a vocation à “veiller à ce que les institutions et les organes communautaires respectent le droit à la vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques”, critique l’opacité des rounds de négociation autour de “l’accord multilatéral pour l’application renforcée des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage”.

Dans un communiqué de presse (fichier PDF), le CEPD “regrette” qu’il n’ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d’un accord “qui soulève des questions importantes (…) en matière de droit à la confidentialité et à la protection des données”.

L’institution européenne, qui intervient à titre consultatif sur la protection des données personnelles à l’instar du groupe de travail européen Article 29, “met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’ACAC avec le régime européen” dans son domaine de prédilection.

Elle souligne “avec préoccupation le fait que peu d’informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours” au regard des enjeux de société notamment l’obligation imposée aux fournisseurs de services Internet d’adopter des “politiques de déconnexion d’Internet en trois temps”(riposte graduée).

Sur ce point précis, le CEPD considère que ce type de dispositif anti-piratage “n’est pas nécessaire pour parvenir à faire respecter les droits de propriété intellectuelle”, en prônant des “solutions moins intrusives” en guise d’alternative.

Les débats ACTA font craindre la mise en place d’un filtrage de l’Internet au niveau international.


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