La jurisprudence sur l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile évolue avec une décision en date du 26 octobre du Conseil d’État.
La plus haute instance administrative reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire.
Seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministres, ARCEP, ANFR) « sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile ».
En conséquence, le Conseil d’Etat considère qu’un maire ne saurait donc « réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale ».
Sur le « principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement », il n’est pas remis en cause mais. En revanche, il « ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence ».
La répartitition des éventuelles recours pour dénoncer les implantation d’antennes-relais est désormais clarifiée « entre les compétences de police spéciale reconnues aux autorités de l’Etat en la matière et celles de police générale du maire ».
De son côté, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, considère que « cette clarification va permettre de poursuivre le déploiement des réseaux mobiles, notamment de 3ème et de 4ème génération ».
| Clash entre la Mairie de Paris et la FFT |
| La Charte parisienne de la téléphonie mobile, signée en 2003 entre la Ville de Paris et quatre opérateurs de téléphonie mobile, a du plomb dans l’aile. Mi-octobre, la Mairie de Paris a considéré que les exigences de la Fédération française des télécoms (FFT) étaient inacceptables. Elles visent à augmenter les champs électromagnétiques issus de la téléphonie mobile. Des négociations de renouvellement de cette charte avaient été entamées dès mars dernier, suite aux préconisations de la conférence « Ondes, santé, société » organisée en juin 2009. |
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Derniers commentaires
One Response to Antennes-relais : les communes perdent de l’influence-
Le 19 novembre 2011 à 14:26 par usagedevrai
selon le conseil d’etat au pays des bisounous tout le monde fait son travail mais la France c’est le pays de 90 ans de silence sur l’amiante et des medicaments a tout va pendant 30 ans !!!
on a meme vu un medecin condamné par la justice pour un bouquin qui osait se poser des question sur le mediator preuve qu’il est facile de manipuler les institutions (l’affaire ayant eclaté le jugement en appel ete tres different)
les arrets du conseil d’etat sont bases sur la dissimulation d’effets risques , principales exigences de la loi et sur un faux quand a la protection apportée par les limites thermiques du decret 2002-775 totalement insufisantes pour respecter la loi . (12° de l’article L32 du code des postes et com. electroniques )
On remarquera que les autorités mentionnées par le conseil d’etat procédent exactement aux meme dissimulations que lui et violent la loi (tromperie et usage d’un faux) pour inciter a la mise en danger d’autrui avec des limtes 20 fois plus elevées que celle permettant de respecter les principales exigences de la loi (3V/m)
ces organismes totalement noyauté par le lobby n’ont aucune credibité vu leurs actes. combien de morts a leur crédit?
les maires sont seuls pour proteger la population !