Antitrust – Europe : Motorola refréné sur les brevets essentiels

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Motorola brevets FRAND antitrust

La Commission européenne estime que Motorola Mobility, filiale de Google, a abusé de sa position dominante en déposant, à l’encontre d’Apple, une injonction portant sur la violation de brevets essentiels.

Un nouveau volet s’ouvre dans l’enquête antitrust qui vise Google en Europe.

Le moteur de recherche reste au coeur du débat, mais les investigations se portent en parallèle sur la téléphonie mobile, avec en première ligne Motorola Mobility, fabricant télécoms devenu l’année passée filiale du groupe Internet de Mountain View.

La Commission européenne se penche plus particulièrement sur une demande d’injonction formulée en Allemagne à l’encontre d’Apple, avec comme motif une infraction au copyright concernant la norme GPRS, sous-ensemble du GSM.

En initiant ces démarches pour protéger sa propriété intellectuelle, Motorola Mobility, dont le portefeuille compte plusieurs milliers de brevets, aurait abusé de sa position dominante.

Et pour cause : les technologies mises en jeu étant considérées essentielles. Elles relèvent de la licence FRAND, pour “Fair, Reasonable And Non-Discriminatory”, de sorte que leur détenteur est tenu d’en concéder les droits d’exploitation pour des sommes forfaitaires.

Apple s’était engagé à verser cette compensation, mais Motorola aurait décliné l’offre, préférant appuyer son recours en justice. C’est cet entêtement qui pose problème, selon la Commission européenne.

Dans sa communication des griefs adressée à la maison mère Google, le régulateur de la concurrence explique que “les titulaires de brevets en position dominante […] ne devraient pas imposer de conditions injustifiées aux preneurs de licences […] et indirectement aux consommateurs“.

Une plainte similaire, déposée cette fois contre Microsoft, est en cours d’étude. Il se peut qu’elle entre dans le même cadre.

Si une infraction est avérée, Motorola Mobility pourrait se voir infliger une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires global, en conclusion de cette enquête antitrust ouverte en avril 2012.

Chargé du dossier, le Commissaire européen Joaquin Almunia oeuvre également sur un autre dossier : des soupçons de distorsion de concurrence à travers l’OS Android.

Par la voix de son vice-président exécutif Eric Schmidt, Google a de longue date choisi la voie de la conciliation.

Cette stratégie a porté ses fruits aux Etats-Unis, au prix de plusieurs concessions au nom du respect vis-à-vis de la concurrence.

Le groupe Internet de Larry Page s’est engagé à respecter des règles de bonne conduite associées à la recherche sur Internet, la publicité en ligne… ou encore l’exploitation de brevets sur certains segments de marché… comme dans l’affaire Motorola.

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Crédit illustration : Stuart Miles – Shutterstock.com


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