ARCEP : le cadre légal sécurisé de la fibre optique sera prêt à l’automne

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L’Arcep soumet des projets de cadre juridique importants pour le déploiement de la fibre en zones très denses. Les opérateurs attendaient ses nouvelles règles pour avancer.

C’est le premier dossier sensible que Jean-Ludovic Silicani présente depuis sa nomination au poste de président de l’Autorité de régulation des communications électoniques et des postes (Arcep) : le déploiement de la fibre optique.

Lors d’un point presse organisé lundi midi, la haute autorité des télécoms en France a fait le point sur le cadre juridique à mettre en place afin de faciliter l’essor du très haut débit en France.  Elle soumet un projet de présentation dans ce sens à consultation publique *.

Le projet de cadre juridique de l’Arcep sera également transmis pour avis à l’Autorité de la Concurrence, la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la Commission européenne. Ce sera ensuite au rôle du gouvernement de trancher. “Le nouveau cadre qu’attendent tous les opérateurs devrait être en vigueur entre fin octobre et début novembre”, a glissé le président de l’Arcep.

En livrant ses documents d’une importance capitale qui va dessiner le paysage du très haut débit pendant des décennies, le gardien français de la concurrence s’est concentré sur le déploiement vertical de la fibre (partie terminale du réseau pour amener la fibre à domicile).

Sachant que les règles du déploiement horizontal sont d’ores et déjà fixées dans le cadre de la Loi sur la Modernisation de l’Economie (un volet non négligeable car 50 à 80 % du coût de déploiement d’une boucle locale en fibre optique est lié au génie civil).


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