Attribution des ‘.biz’ : une loterie illégale ?
Neulevel, la société chargée des « .biz », est poursuivie en justice pour sa procédure d’attribution des noms de domaine. En cause : le tirage au sort pour lequel on peut déposer autant de fois qu’on le souhaite un nom, à condition de payer. Une pratique qui pourrait être considérée comme une loterie illégale. L’Icann et un certain nombre d’enregistreurs de noms de domaine sont aussi poursuivis.
Les concours imposent souvent une seule participation par foyer, mais il existe aussi les incontournables tirages au sort où prendre plusieurs tickets augmente d’autant ses chances de gagner… Pensez à la tombola de l’école du petit ! En plus, en général, vous achetez des tickets pour la bonne cause : les fêtes de Noël, la classe de neige en février, etc. Avec Neulevel, vous pouvez aussi jouer, mais c’est la société qui rafle les mises. La société chargée du « .biz » a en effet eu une idée très lucrative : si plusieurs entreprises revendiquent le même nom de domaine (en « .biz »), elles seront départagées par un tirage au sort pour lequel elles peuvent soumettre autant de fois qu’elles le souhaitent leur ticket… en payant à chaque fois. Un moyen d’augmenter ses chances, certes, mais qui reste hasardeux, d’autant plus qu’aucune indication n’est fournie sur le nombre de soumissions des autres prétendants. « Quand vous suivez aveuglément la procédure et que l’on vous indique que vous avez des chances d’obtenir le nom de domaine, mais vous ne connaissez pas quelles sont ces chances, c’est trompeur », estime Derek Newman, un des avocats de candidats à une adresse en « .biz » qui attaquent Neulevel, cité par Internet news. « Ils ont l’obligation de vous indiquer quelles sont vos chances. Même si le tirage au sort est légal, il reste malhonnête à cause des renseignements faux, trompeurs et malhonnêtes qui l’entourent », explique-t-il.
Publicité mensongère ?
La société retenue par l’Icann pour gérer le « .biz » doit en effet faire face à un ensemble de plaintes réunies dans une action en justice commune (class action lawsuit) qui vise non seulement Neulevel, mais également l’Icann et une série d’enregistreurs de noms de domaine en « .biz ». Les plaignants réclament notamment une injonction et le remboursement de chaque soumission, un acte facturé officiellement 5 dollars (environ 37 francs ; 5,7 euros), mais que certains font payer plus cher. La plainte a été déposée devant la Cour supérieure de Californie pour loterie illégale. Derek Newman estime aussi que les « pratiques déloyales » dénoncées pourraient faire l’objet d’une enquête de la Federal trade commission américaine (FTC) pour publicité mensongère et trompeuse. L’Icann ne s’est pas encore exprimée sur le sujet, tandis que du côté de NeuLevel, Jeffrey Neuman, directeur Policy and Intellectual Property, défend dans un bref communiqué la position de sa société, tout en ne manquant pas de rappeler que l’Icann a validé la procédure d’enregistrement. « Nous pensons que le processus de sélection des noms de domaine en ‘.biz’ correspond à la manière la plus juste et la plus équitable de distribuer ces noms de domaine (…) », explique-t-il avant d’affirmer que Neulevel considère que l’action en justice n’a pas de raison d’être. Les premiers « .biz » actifs devraient arriver le 1er octobre prochain.