Brevet logiciels : le groupe socialiste dépose 21 nouveaux amendements

Mobilité

Ces amendements visent à clarifier ce qui est brevetable ou non en matière de programmes informatiques.

C’est au nom du groupe socialistes (PSE) que Michel Rocard, rapporteur de la directive sur les brevets logiciels, a déposé 21 nouveaux amendements auprès du Parlement européen. Selon l’Association pour une Infrastructure Informatique Libre (FFII), ces amendements “ont pour effet principal de laisser la porte ouverte aux tribunaux qui souhaitent empêcher les pires catastrophes d’arriver”. Autrement dit, leur vote, lors de la séance plénière programmée le 6 juillet prochain, serait considéré comme une victoire par les opposants aux brevets logiciels.

Ce qui implique le vote d’une majorité absolue des eurodéputés, soit 367 voix au minimum. Chaque absence étant comptabilisée comme un vote en faveur du texte défendu par le Conseil de l’Union européenne et favorable aux brevets sur les programmes informatiques. D’où la nécessité de mobiliser les parlementaires auquel le travail des mouvements associatif n’est peut-être pas étranger (voir édition du 30 juin 2005). Le PSE a notamment reçu le soutien du groupe Indépendance/Démocratie (IND/DEM), des Verts/ALE et du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL). Des membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) et du Parti populaire européen (PPE) ont également exprimé leur opposition à la directive.

Globalement, l’ensemble des nouveaux amendements tend à clarifier ce qui est brevetable ce de qui ne peut l’être. La notion de “logiciel en tant que tel” exclu du champ des brevets est donc redéveloppée, à travers les amendements 7 (article 4.1) et 8 (article 4.2). Ce dernier supprime notamment la doctrine “d’effet technique supplémentaire” induite par l’Office européen des brevet (OEB) qui vise à étendre le brevet au seul programme informatique.


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