Brevet unitaire : le gouvernement et le MEDEF jubilent, l’APRIL dézingue

Chacun de leur côté, l’exécutif français et l’organisation patronale évoquent « une avancée essentielle » pour la compétitivité. Mais l’APRIL ne retient qu’une « insécurité juridique » avec le nouveau système.

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L’adoption par le Parlement européen du brevet unitaire, censée favoriser l’innovation et la compétitivité des PME, a suscité des réactions en France.

Du côté du gouvernement, les ministères du Redressement productif et des Affaires européennes, se montrent ravis de cet « accord historique ».

Tout en commentant : « Ce brevet représente une avancée essentielle pour la compétitivité de l’économie et des entreprises européennes, qui passe par une politique ambitieuse en matière de propriété industrielle et d’innovation. »

A l’instar de la Commission européenne, l’exécutif français considère que le brevet unifié « réduira les coûts d’enregistrement d’un brevet de 36 000 euros aujourd’hui à 5000 euros à terme ».

Autres éléments essentiels pour la France : « La place de la langue française dans le système européen du brevet est confortée et Paris a été choisie comme localisation pour le siège de la division centrale de la Cour de Première Instance. »

Le MEDEF a également apporté sa contribution mais préfère souligner la ténacité du commissaire Michel Barnier.

« C’est le signal fort que les décideurs européens, quand ils en ont la volonté politique, peuvent donner à nos entreprises, en particulier aux PME, les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents internationaux », déclare Laurence Parisot, présidente du MEDEF.

Mais le « paquet brevet UE » adopté laisse des organisations sceptiques.

C’est le cas de l’APRIL du nom d’une association française qui promeut l’usage des logiciels libres et qui s’est mobilisé sur le sujet pour dénoncer ce qu’elle considère comme des carences dans le nouveau dispositif.

Et les prochaines étapes – vote formel au Conseil européen et décision de la Cour de justice de l’Union européenne – ne devraient pas changer la donne.

« L’April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l’Union européenne », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert sur les brevets pour le compte de l’association, qui reste critique vis-à-vis du « texte problématique » du rapporteur Rapkay.

« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu’elles préféraient le système actuel à l’insécurité juridique et économique du brevet unitaire », poursuit l’APRIL dans un communiqué.

(Credit photo : Shutterstock.com – Copyright : Vahe Katrjyan)

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