Bruxelles légifère sur le commerce électronique

Régulations

L’Union européenne qui veut sa part de l’activité mondiale du commerce électronique, s’apprête à se doter d’une véritable législation.

Après le sommet de l’Organisation mondiale du commerce, c’est au tour de la Commission européenne de se pencher sur l’avenir du commerce électronique. Il s’agit cette fois de légiférer pour définir le cadre juridique dans lequel cette activité doit se développer au sein du marché unique. L’objectif est simple : “Il faut que les entreprises et les citoyens puissent effectivement fournir et recevoir des services de la société de l’information dans toute l’Union, indépendamment des frontières”, indique ce qui n’est encore qu’une? proposition de directive.

Nombre des suggestions faites par la Commission relèvent du simple bon sens. Elles n’en ont pas pour autant moins de mérite compte tenu de la difficulté à cerner une activité dont l’implantation et le développement échappent au monde matériel. Ainsi, une entreprise ayant une activité de commerce électronique devra respecter les règles en vigueur dans son pays d’établissement ; c’est-à-dire, celui où est déclaré le siège social, indépendamment du ou des lieux où sont installés les serveurs, les installations techniques ou toute autre domiciliation.

L’entreprise devra, en outre, faire connaître le plus largement et le plus facilement possible toutes ses coordonnées : nom, adresses, registre du commercial, agrément et affiliation professionnels, principe d’application de la TVA, etc. En cas de litige, on comprend que c’est l’autorité du pays abritant le siège social qui interviendra et imposera le respect de la loi européenne en matière de commerce électronique.

Pour ne pas pénaliser le secteur de la vente des services en ligne, la Commission européenne préconise l’assouplissement des législations relatives à la signature de contrats. Certains pays de l’Union imposent le papier en tant que support de rédaction d’actes. Cette mise au point effectuée, la proposition de directive prétend assurer le respect des législations nationales existantes en renforçant les mécanismes d’application à l’échelle communautaire. La commission espère ainsi favoriser l’élaboration de codes de conduite communs tout en encourageant la coopération administrative entre des États membres se voyant tenus d’instaurer des systèmes de recours juridiques rapides et efficaces adaptés au commerce électronique.

Le cadre devrait permettre de faire respecter les prérogatives des États tout en protégeant, dans une mesure appréciable, les intérêts des cyberconsommateurs. Il n’en reste pas moins que seules les entreprises dont le siège est installé dans l’un des pays de l’Union sont concernées par la législation en cours d’élaboration. On peut donc légitimement s’interroger sur la manière dont les Quinze s’y prendront pour contrôler les agissements des prestataires de services opérant à partir d’États décidés à jouer le rôle de “paradis électroniques”, quand on sait les échecs juridiques déjà accumulés à l’encontre des “paradis fiscaux”.

La proposition de la Commission va maintenant être adressée au Parlement européen et être soumise à l’appréciation du Conseil des ministres de l’Union.


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