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C. Kerr-Vignale (SACEM): « HADOPI doit présenter des objectifs pédagogiques »
ITespresso : La ligue Odébi vous demande de renoncer à des sanctions pécuniaires et dénonce un cynisme de votre part… quel est votre point de vue ?
Catherine Kerr-Vignale : Cette affaire a été lancée dans le cadre d’une loi qui prévoit à l’origine une peine de prison et une amende. La Sacem et la SDRM se sont contentées de déposer plainte et c’est le juge qui a décidé de fixer et d’adapter la sanction dans le respect des textes législatifs – en fait le Code de la Propriété Intellectuelle – et de la gravité du délit. Il faut se référer aux dispositions législatives applicables en France. En effet, selon les termes de l’article 122 alinéa 4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de ses ayants droit est illicite. L’absence d’autorisation est constitutive du délit de contrefaçon tel que défini à l’article 335 alinéa 4 du même code, qui prévoit pour ces faits une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros .
ITespresso.fr : Ce sont des peines très lourdes pouvant conduire en prison, n’est ce pas disproportionné ?
Catherine Kerr-Vignale : Ces diverses peines sont à considérer comme des peines ‘’plafond’’ et qu’il appartient aux magistrats d’adapter ces peines en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu. A ma connaissance, aucune peine de prison ferme n’a été à ce jour prononcée en France à l’encontre d’une personne convaincue d’avoir téléchargé par l’entremise d’un réseau P2P des œuvres protégées.
ITespresso.fr : Combien d’internautes ont été poursuivis à ce jour par vos services ?
Catherine Kerr-Vignale : Depuis le premier dossier en 1999, il y a eu en fait que très peu d’affaires judiciaires à l’initiative de la SACEM et de la SDRM et mettant en cause des internautes. Environ 70 dossiers concernant des mises à dispositions illicites tant de fichiers musicaux (MP3) que d’oeuvres audiovisuelles (films long métrage ou séries TV) ont fait à cette date, l’objet de procédures judiciaires à l’initiative de nos sociétés d’auteurs. Plus récemment et depuis 2003, on dénombre 49 affaires qui ont fait l’objet de décisions de justice et actuellement 10 instructions sont encore en cours. Les tribunaux ont prononcé 4 décisions de relaxe, et dans 9 cas, les condamnations ne seront vraisemblablement jamais exécutées, compte tenu de l’insolvabilité des personnes concernées. Les auteurs que nous représentons n’ont pas l’impression d’avoir engagé une vague de répression, mais peut-être seulement d’avoir tenté de préserver leurs droits devant les tribunaux.
ITespresso.fr : Beaucoup d’internautes reprochent aux sites légaux d’être complexes, de ne pas avoir une offre assez dense et des tarifs parfois déraisonnables ce qui pousserait à télécharger illégalement. Qu’avez-vous à leur répondre ?
Catherine Kerr-Vignale : Les tarifs sont fixés par les services. Aujourd’hui, il y en a pour tout le monde, on trouve des services gratuits ou payants. Parmi eux, il y a des jukebox comme Deezer, des portails de téléchargement comme Beezik avec qui nous finalisons un accord. En clair, l’internaute qui a envie d’écouter de la musique peut le faire en toute légalité ce qui permet au passage d’éviter d’avoir recours au téléchargement illégal via les protocoles P2P. Pour les offres payantes, il est certain que si les prix pouvaient baisser, le consommateur pourrait sans doute être plus facilement attiré vers ces offres et ainsi éviter d’aller sur les réseaux de partage. C’est une pédagogie que nous espérons voir se mettre en place avec la loi Hadopi qui je tiens à le souligner, doit présenter des objectifs non pas répressifs, mais pédagogiques.
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4 Responses to C. Kerr-Vignale (SACEM): « HADOPI doit présenter des objectifs pédagogiques »-
Le 1 juillet 2009 à 15:32 par Teddy
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Le 2 juillet 2009 à 13:00 par Scratch
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Le 2 juillet 2009 à 14:35 par Filibul
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Le 2 juillet 2009 à 14:57 par SOS
Dès la première question, une erreur apparaît. En effet, lesdits préjudices que subissaient les auteurs n’ont jamais fait l’objet d’une véritable étude pour en déterminer les causes.
Par ailleurs, des statistiques ont démontré que l’industrie du disque n’allait pas si mal que cela, et que des profits en augmentation avaient par ailleurs été réalisés en 2008! Quand à l’industrie du cinéma, le nombre de places vendues sur le film Bienvenue chez les ch’tis démontre bien que l’industrie du cinéma se porte tout aussi bien.
Par ailleurs, comment un membre du directoire de la SACEM peut dire que le préjudice envers les artistes est important, quand on sait que la SACEM elle-même, ainsi que les maisons de disques, s’offrent une part très majoritaire sur les recettes des ventes de musiques pour couvrir les coûts de production, et ce, même en ce qui concerne les morceaux vendus sur Internet, là où ces coûts sont faibles, voire nuls ?
C’est un point qui met au clair une certaine malhonnêteté de la part de la SACEM!
Autre chose : L’interviewée espère voir de l’Hadopi le développement des offres légales. Mais aujourd’hui, ce projet de loi se focalise essentiellement sur le volet répressif. Il serait de ce fait, ridicule de penser que ce projet de loi améliorera ces offres.
Pour conclure, je dirais que les acteurs de ce projet de loi se préparent à commettre une grave erreur sur le plan marketing, eux qui vont se mettre à dos tous les consommateurs à force de leur taper sur les doigts.
Un conseil : changez vite de stratégie, au risque de vous retrouver dans la même situation que celle des compagnies de chemins de fer en 1937…
Une étude aurait due être effectuée avant d’écrire cette loi, qui ne repose que sur des suppositions et des approximations !
Par exemple, une question essentielle est de savoir si la majorité des gens qui téléchargent auraient acheté en magasin les oeuvres, s’ils n’avaient pu se les procurer ainsi ?
Autre question tout aussi importante : le téléchargement contribue-t-il au succès commercial des artistes ? Le téléchargement pourrait peut-être avoir l’effet d’une publicité gratuite qui rapporterait au final plus d’argent aux artistes : le succès d’une oeuvre massivement téléchargée peut sans doute conduire certains à acheter d’autres oeuvres du même artiste…
Le téléchargement a-t-il un effet de communication ou publicitaire pour les artistes ? (si la réponse est oui, il s’agirait donc d’une forme de communication gratuite bénéfique comme l’est le simple bouche à oreille).
Beaucoup d’interrogations n’ont pas été prises en compte à ce jour et nous devrions commencer par y répondre. En 2008, les perçues par SACEM pour les droits d’auteurs auraient atteint le montant le plus important de son histoire !!! Catherine Kerr-Vignale aurait pu en parler ici à l’occasion de la dernière question de cette interview : « quelques chiffres pour conclure ? ». Cette impasse conduit à oublier ainsi une nouvelle question intéressante : « Ce record historique est-il entièrement dû au nombre croissant d’artistes ou bien est-il également dû, de manière générale, à une augmentation des droits perçus par les artistes ?
Cette histoire d’Hadopi censé redynamiser le marché des acteurs préhistoriques du divertissement (musique, cinema, jeux video) est ridicule ; on criminalise le consommateur (bien au dela de ce qui se fait pour des delits bien plus graves), on étouffe dans l’oeuf l’émergence de nouveaux modèles, on surprotège des entreprises multi-nationales qui font des millions de profits tout en licenciant a tour de bras…
Bien sûr que cette histoire va plus loin que le simple piratage du dernier tuvbe à la mode….
L’environnement à déjà évolué et les consommateurs avec lui, seul le gouvernement et ses amis les Majors sont resté bloqués 10 ans en arrière, accroché à leurs certitudes. leurs courbes de profit, et leurs études marketing…
Et le plus drôle si j’ose dire c’est que tout cela ne sert à rien puisque nombre de solutions alternatives permettent de télécharger sans crainte d’Hadopi.
Voila une loi qui coûte cher, dont les conséquences sont démesurés en fonction du délit, et qui au final ne sert qu’à redorer un peu l’image du gouvernement auprès des majors ; quant aux artistes et aux consommateurs; ils ont deja trouver le moyen de s’entendre, chacun y trouvant son compte.
Je serais court et bref, écœurante cette propagande déguisée en interview…