La CNIL engage une procédure formelle de sanction contre Google

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En l’absence de mise en conformité de la confidentialité des services Google, la CNIL va désigner un rapporteur pour déterminer les sanctions.

Le duel entre la CNIL et Google se poursuit.

La période de mise à demeure, imposée le 20 juin 2013, s’achève sur l’impossibilité de trouver un consensus.

L’autorité de régulation de protection des données personnelles avait donné trois mois pour que le groupe Internet modifie sa politique de confidentialité associée à ses services mises en place en mars 2012.

“Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la CNIL. Google conteste le raisonnement de la CNIL et n’a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure”, précise la haute autorité.

“Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d’engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés.”

Cette attitude de fermeté vis-à-vis de Google a été adoptée par le G29, du nom de ce groupement d’autorités nationales de protection des données en Europe.

En l’absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure, Google peut donc s’attendre à une sanction.

Mais quelle forme prendra-t-elle ? On pense en premier lieu à une ponction financière.

Mais sera-t-elle suffisante marquante pour obliger Google à se montrer plus coopératif ?

Récemment, Les Echos évoquaient l’éventualité d’une sanction proportionnée au nombre d’infractions constatées pays par pays  sur la dimension de la confidentialité des données.

En France, on recense 40 millions de personnes qui utilisent régulièrement les services Google (source Nielsen//NetRatings).

Une base de population qui pourrait servir à la CNIL pour évaluer le préjudice.
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Credit photo : Shutterstock.com –  Copyright : alphaspirit


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