La CNIL et le gouvernement veulent mieux protéger les données privées des cyber-acheteurs

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Par la signature d’un protocole de coopération, la CNIL et la DGCCRF s’engagent à davantage contrôler la gestion des données personnelles des cyber-consommateurs opérée par les sites de e-commerce.

La CNIL tient à sensibiliser le gouvernement sur l’importance de protéger les informations personnelles des internautes.

Dans ce sens, Alex Türk, le président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat chargé de la consommation, ont signé ce 6 janvier un protocole de coopération afin de favoriser la protection des données personnelles des cyber-consommateurs.

Dans un effort de collaboration, la CNIL et le secrétariat d’Etat à la consommation s’engagent ainsi à échanger leurs informations afin de « renforcer leurs actions de contrôle ».

Les enquêteurs du Service national d’enquêtes (SNE) de la DGCCRF communiqueront à la CNIL les infractions à la loi « Informatique et Libertés » qu’ils ont constatées. La Commission pourra alors prendre les mesures de répression ad hoc (contrôles sur place et sanctions).

A noter que le SNE intègre un Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE) composé de cyber-enquêteurs chargés notamment d’identifier les propriétaires des sites de e-commerce, de vérifier les informations fournies aux consommateurs et l’absence de ventes de produits dangereux.

Tous les manquements signalés par le SNE à la CNIL concerneront «la collecte illicite et déloyale des données”, « le défaut de proportionnalité dans les données collectées » (informations demandées sans lien avec le produit acheté), « la collecte de données sensibles », l’”absence de mesures de sécurité » favorisant la collecte de données personnelles par un tiers, et « l’absence d’information des personnes sur l’exploitation des données personnelles ».


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