La CNIL veut graver la protection des données personnelles dans la Constitution

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Dans ses perspectives de travaux, la CNIL considère qu’il faut renforcer la confiance, ” élément déterminant pour la croissance de l’économie numérique”.

Dans le prolongement de son bilan 2011, la CNIL fournit des “perspectives pour 2012-2013”.

Son travail sera réalisé sous le signe de la “régulation des données personnelles au service d’une véritable éthique du numérique“.

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, veut inscrire l’action de l’autorité en charge de la protection des données personnelles dans la société numérique qui émerge vraiment.

“Les outils d’intervention” doivent être “repensés pour pouvoir traiter ces flux de données à s’adresser à des interlocuteurs très variés.

Tout en multipliant les leviers de sensibilisation aux principes “Informatique et Libertés” : codes de bonne conduite, bonnes pratiques, chartes, labels, pack de conformité, correspondants informatique et libertés…Quitte à passer par des contrôles et des sanctions dans les situations les plus extrêmes.

Pour renforcer sa capacité d’anticipation, la CNIL dispose désormais d’une Direction des études, de l’innovation et de la prospective et d’un laboratoire associé.

En Europe, le chantier pour ancrer l’exploitation des données personnelles dans ce contexte de développement numérique est entamé avec la révision de la directive européenne de 1995.

La Commission européenne a rendu public un projet de règlement européen le 25 janvier 2012.

Selon la CNIL, l’enjeu “est de garantir un haut niveau de protection aux citoyens européens à l’ère du numérique et de bâtir une interopérabilité des mécanismes encadrant les transferts internationaux de données”.

Le volet du “droit à l’oubli” sera suivi avec attention : comment assurer la maîtrise par les internautes des données diffusées sur les réseaux sociaux ?

Son point de vue sera-t-il suivi au niveau de l’UE ?

“Dans ce contexte de forte concurrence, l’Europe doit montrer ses capacités à moderniser son modèle tout en réaffirmant la vie privée en tant que droit fondamental. Elle doit proposer un modèle permettant de créer de la confiance, élément déterminant pour la croissance de l’économie numérique.”

Pour renforcer ce socle, Isabelle Falque-Pierrotin défend l’idée d’une “constitutionnalisation de la protection des données personnelles”.

Tout en poursuivant : “Alors même que cette protection est consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi dans les constitutions ou normes suprêmes de 13 pays en Europe, notre Constitution est muette sur le sujet. Or, aucun des droits et libertés actuellement consacrés par notre Constitution n’épuise la question des données personnelles.”

Une proposition forte jamais évoquée dans le programme numérique du candidat François Hollande devenu Président de la République…


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