Vous avez un compte PayPal ? Vous feriez mieux de le déclarer au fisc

Régulations
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Selon une avocate en droit fiscal, le fait d’omettre de signaler la détention d’un compte PayPal ou de le dissimuler serait perçu comme de la fraude pour l’administration fiscale.

Le fait de détenir un compte PayPal, cela compte pour la déclaration des impôts.

Si vous vous abstenez de le relever à l’administration fiscale, on s’expose à une amende de 1500 euros.

L’information provient d’une récente contribution du blog de l’avocate en droit fiscal Catherine Taurand puis elle a été relayée par Slate.fr.

Selon un jugement désormais définitif* du tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) qui visait un citoyen français, “un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte”.

Au regard de la jurisprudence établie, l’avocate en droit fiscal a relevé que “les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger auxquels s’applique l’obligation de déclaration, sanctionnée par l’amende prévue par l’article 1736, IV du code général des impôts, s’entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces”.

Par conséquent, cette disposition concerne l’ouverture et la détention d’un compte PayPal. Vis-à-vis de l’administration fiscale, il faut le considérer comme un compte à l’étranger (pratique légale) et le déclarer. Y compris si vous n’avez pas d’argent dessus.

“C’est à mon avis une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts. Pour critiquable qu’elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré!”, commente Catherine Taurand sur son blog.

Pour information, il faut remplir le formulaire CERFA 11916 (déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger).

*TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120

Credit photo :  Shutterstock;com – Copyright: Kostsov –

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