Confidentialité : Google obligé de publier la condamnation CNIL sur sa page d’accueil

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En procédure-référé, le Conseil d’Etat a débouté Google de sa demande de suspendre la publication de la sanction infligée par la CNIL sur la page d’accueil du moteur. Il reste un examen sur le fond.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé-suspension de Google qui contestait une injonction de la CNIL adressée au groupe Internet pour manquements au respect de la confidentialité sur Internet. Mais, la procédure de recours a échoué.

“Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l’exécution d’une décision administrative par ce biais est subordonnée notamment à une condition d’urgence (…) “, estime le Conseil d’Etat dans une décision contentieuse rendue le 7 février. “En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que cette condition n’était pas remplie.”

Le 8 janvier, la formation restreinte de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés avait infligé à Google une amende de 150 000 euros pour refus de mise en conformité de sa politique de confidentialité, accompagnée d’une obligation de diffuser pendant 48 heures sur la page d’accueil du moteur un encart relatif à cette condamnation.

En référé, Google a contesté la publication grand public. Mais en vain. Il suffit de se rendre sur la page d’accueil de Google.fr pour se rendre compte que la diffusion portant sur communication grand public liée à la sanction a été appliquée. Néanmoins, la firme Internet de Mountain View a également saisi le Conseil d’Etat pour une décision sur le fond.

En mars 2012, Google avait fusionné une soixantaine de règles d’utilisation de ses services Internet (moteur Google, messagerie Gmail, réseau social Google+, plateforme vidéos YouTube…) en une seule. Ce qui a inquiété la CNIL et d’autres instances de l’UE en charge de la protection des données personnelles (comme l’AEPD en Espagne). Malgré des rounds de discussions intenses entre les parties, la CNIL a considéré que Google manquait de transparence dans l’exploitation des données associée à ce nouveau cadre.

Quiz : Connaissez-vous la CNIL ?

(Credit photo : Shutterstock.com –  Droit d’auteur : Pavel Isupov)

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Sous le champ de recherche du moteur Google, l’encart de la condamnation CNIL

 


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