Confidentialité : l’indiscrétion se paie selon la Commission européenne

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Dans le cadre d’une nouvelle directive régissant la protection des données, la Commission européenne souhaite s’octroyer le pouvoir de mettre à l’amende les entités qui divulguent des informations sans consentement.

Dans le cadre d’une réforme d’envergure du socle législatif régissant la protection des données privées, la Commission européenne estime pertinente la mise à l’amende des entités jugées responsables de divulgation d’informations sans consentement préalable des intéressés.

Les prétentions sous-jacentes de la commissaire Viviane Reding induisent une uniformisation des politiques sécuritaires entre les 27 Etats membres, pour une application généralisée de règlements dont la dernière révision majeure remonte à 1995.

La directive qui en découlerait vise à rendre responsables de leurs actes les sociétés qui transmettent à des tiers profils et autres éléments confidentiels, sans solliciter l’accord des individus concernés.

En vertu du pouvoir décisionnel conséquent que cherche à s’attribuer la Commission (comparable à celui dont elle jouit dans l’exercice de la régulation anti-trust), les pénalités financières qui en découleraient vaudraient aussi bien pour toute transmission frauduleuse via le cloud et les réseaux sociaux.

Comme le rappelle eWeek, la compétence avérée de l’organe européen en matière d’arbitrage des marchés concurrentiels a valu à Intel comme à Microsoft de lourdes amendes équivalentes à 10% de leur chiffre d’affaires.

Et Viviane Reding d’espérer “se poser en instigateur d’un bouleversement à l’échelle mondiale“, rappelant qu’un système d’autogestion tel que celui qu’envisagent d’adopter les Etats-Unis “ne [serait] pas suffisant pour assurer l’interopérabilité avec l’Europe.”

Dans l’éventualité d’un aval généralisé des Etats-membres, cette réforme engloberait de fait et de droit les filiales des groupes basés hors du continent européen.

Elle obligerait les incriminés à déclarer sous 24 heures toute fuite de données privées. Dans ce même panier, Facebook, déjà sous le coup de suspicions à son encontre.

Mais le chemin est encore long jusqu’à une intégration effective dans le socle législatif de chaque pays signataire. Or, la convention de 1995 n’est plus adaptée aux technologies modernes.

Nous croyons que les consommateurs doivent avoir plus de contrôle qu’ils n’en ont aujourd’hui” , soulignait d’ailleurs la commissaire début novembre, en annonçant une nouvelle proposition de directive pour janvier 2012.


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