Convention sur le cybercrime : 27ème et ultime version

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Le projet de convention internationale sur la cybercriminalité vient d’être finalisé par le Conseil de l’Europe. L’organe regroupant 43 états membres a amendé le texte dans le but de renforcer le respect de la vie privée mais les pouvoirs qu’il accorde aux autorités judiciaires restent contestés. Cette 27ème et ultime version préfigure le tout premier traité international s’attaquant au cybercrime mais n’entrera pas en vigueur avant un, voire deux ans.

Ouf ! Le projet de convention internationale sur la cybercriminalité est enfin finalisé. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait adopté la 25ème version fin avril (voir édition du 27 avril 2001), voici que le Conseil en publie la version finale, la 27ème. Peu de modifications ont été apportées à ce document qui ouvre la voie au tout premier traité international destiné à coordonner la lutte contre le cybercrime. Toutefois, comme le souligne Reuters, l’article 15 a été amendé de telle sorte que les Etats signataires devront respecter les dispositions du Conseil de l’Europe en matière de défense de la vie privée ainsi que celles des Nations Unies et des organismes de défense des droits de l’Homme. Par ailleurs, les Etats devront être contrôlés par un organisme indépendant.

Des pouvoirs élargis pour la justice et la police

Une disposition qui renforce la protection des particuliers, mais les détracteurs de ce texte (voir édition du 8 mars 2001) continuent à s’élever contre les pouvoirs que le projet de convention accorde aux autorités judiciaires et policières. Ces pouvoirs outrepasseraient même la législation de certains des 43 pays membres ou observateurs. Les pays dits “observateurs” sont susceptibles de ratifier le traité, il s’agit des Etats-Unis, du Canada, du Japon et de l’Afrique du Sud. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès Internet n’ont pas obtenu la modification de la disposition qui les oblige à stocker les données de connexion de leurs abonnés durant 60 jours.

La convention sur le cybercrime devrait permettre de coordonner l’action des pays signataires en matière de lutte contre le racisme et la pornographie enfantine, de violation de la propriété intellectuelle, de sécurité des réseaux et de conservation des données. Le projet doit encore être soumis à une révision supplémentaire par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) lors de sa 50e session plénière qui aura lieu du 18 au 22 juin prochains. Le texte sera alors présenté au Conseil des ministres pour adoption, chaque Etat devra ensuite le ratifier dans un délai d’un ou deux ans.


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