Copie privée : un rapport parlementaire cinglant

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L’extension de la rémunération pour copie privée aux supports d’enregistrement numériques est complexe. Le député PS Didier Migaud, rapporteur général du Budget, vient de rendre un rapport d’information sur le sujet. Il remet en cause la composition de la commission Brun-Buisson et réclame que le Parlement soit chargé de fixer les montants et les conditions de la rémunération.

Le document est une mine d’informations : une cinquantaine de pages consacrées à la rémunération pour copie privée. Ce jeudi 13 décembre, Didier Migaud, député PS président de la commission des finances, de l’économie et du plan de l’Assemblée nationale, l’a rendu public, livrant ainsi un document rédigé après l’audition des acteurs concernés. Tous, ou presque y figurent : Francis Brun-Buisson, président de la commission de la copie privée, Jean Marin, qui préside une commission sur le sujet au CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) ainsi que les représentants des sociétés de gestion des droits d’auteur, les représentants des consommateurs, des producteurs, des auteurs, fabricants et importateurs de supports, auteurs de l’écrit et éditeurs de logiciels de loisir et des membres de l’Ina (Institut national de l’audiovisuel). Ses conclusions réclament que soit envisagé “l’élargissement des exemptions pour usage professionnel” mais elles remettent aussi en cause la composition de la commission Brun-Buisson, en notant qu’elle “doit être revue”. Didier Migaud plaide également pour une “transparence accrue de la commission de la copie privée” tout en soulignant que “des moyens à la hauteur de sa tâche doivent lui être fournis”. Enfin, principal point de la “réforme indispensable” : la question de la détermination du montant de la compensation. “Seul le Parlement peut légitimement décider de l’ampleur du prélèvement”, estime le rapporteur du Budget, avec la Commission Brun-Buisson comme “lieu d’expertise et de discussion, afin d’éclairer le Parlement dans ses choix”.

Le rapport parlementaire d’information “sur la rémunération pour copie privée” devrait être disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale autour du 20 décembre.


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