Cybercrime : le gouvernement agit-il trop vite ?

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Reporters sans frontières et l’Iris protestent contre les mesures de lutte contre la cybercriminalité que le gouvernement entend faire adopter au sein de la loi sur la sécurité quotidienne. Plusieurs amendements ont en effet été déposés, des mesures sur la conservation des données et la cryptologie qui auraient dû faire partie de la loi sur la société de l’information (LSI). En cause : l’absence de débat et de concertation.

Dans sa lutte contre le terrorisme et à l’image de ce qui se déroule actuellement aux Etats-Unis, le gouvernement français cherche à introduire au plus vite des mesures pour faciliter la lutte contre la cybercriminalité. Ce n’est pas une surprise, le Premier ministre Lionel Jospin l’a en effet laissé entendre à plusieurs reprises, tout comme la ministre de la Justice Marylise Lebranchu (voir édition du 5 octobre 2001). Le gouvernement a ainsi déposé ce mardi 9 octobre plusieurs amendements concernant la conservation des données et la cryptologie. Ces amendements viennent s’ajouter au projet de loi relatif à la sécurité quotidienne actuellement discuté au Sénat. Reporters sans frontières (RSF) et l’Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) tirent la sonnette d’alarme. RSF indique ainsi dans un communiqué daté du 10 octobre qu’il vient de faire parvenir à l’ART (Autorité de régulation des télécommunications), la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) et au CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) une lettre dans laquelle l’association demande “aux quatre ‘autorités administratives indépendantes’, compétentes sur les enjeux de la société de l’information, d’intervenir activement dans le processus d’élaboration de la nouvelle législation antiterroriste annoncée par Lionel Jospin”.”Nous craignons que, sous couvert de l’urgence et de la traque des réseaux terroristes, le gouvernement ne s’apprête à faire adopter, sans débat ni concertation, des dispositions lourdes de conséquences pour les libertés”, explique Robert Ménard, secrétaire général de RSF. “Nous (…) demandons [aux autorités citées ci-dessus] d’exercer pleinement, malgré le contexte actuel, [leur] rôle de garants des libertés individuelles, et d’exiger un examen approfondi des dispositions législatives annoncées en matière de contrôle d’Internet, de cryptage et de conservation des données de connexion”, ajoute-t-il. Les mesures en question étaient “déjà inscrites dans le projet de loi sur la société de l’Information” (LSI), note RSF qui estime qu’elles “n’auraient probablement pas été adoptées avant le printemps 2002, après un examen par la Cnil”. Or l’ART, le CSA, la Cnil et la CNCDH “devaient se prononcer sur le texte avant qu’il ne soit présenté en Conseil des ministres et soumis au vote de l’Assemblée nationale”, rappelle l’association qui met en garde :”L’ajout, en urgence, des dispositions les plus controversées du projet de loi LSI dans le dispositif législatif de lutte contre le terrorisme rend plus difficile l’exercice, par les quatre autorités indépendantes, de leur rôle de conseil et de proposition.”Des mesures liberticides ? Pour sa part, l’Iris se dresse contre “la surenchère sécuritaire sur Internet”. L’association s’est largement impliquée au sujet de la LSI, à laquelle elle consacre un dossier très fourni. Or les amendements sont des “dispositions extraites du projet de loi sur la LSI”, souligne l’Iris. “Ça escamote tout débat”, dénonce Meryem Marzouki, cofondatrice de l’association. Dans un communiqué daté du 10 octobre, l’Iris estime qu'”imposer la conservation des données de communication pendant une période pouvant aller jusqu’à un an est une mesure tout à fait liberticide, d’autant plus que le soin de définir la teneur de ces données et la durée de leur conservation est laissé à un décret en Conseil d’Etat”. “Il est pourtant question ici de limiter une liberté constitutionnelle”, poursuit le texte. Quant à la partie concernant la cryptographie, elle “présente des risques majeurs d’atteinte à la présomption d’innocence”, considère le communiqué qui réclame comme “garantie minimale” l’obligation de “soumettre toute prescription de déchiffrement à une décision du juge des libertés et de la détention”. Alors que l’examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne en deuxième lecture par le Sénat est inscrit en “ordre du jour prioritaire” pour le mardi 16 octobre, Meryem Marzouki explique que l’Iris “attend au moins des parlementaires, premièrement qu’ils modifient ces mesures pour qu’elles ne soient pas liberticides, et deuxièmement qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel”. Elle prévient qu’elle prévoit des actions et appelle déjà à “une forte mobilisation”.Face à ses détracteurs, le gouvernement rend compte discrètement sur son site du dépôt des amendements. D’après lui, ces derniers “concilient respect des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité publique”. “Il ne s’agit en aucun cas d’intercepter le contenu des courriers électroniques : ceux-ci font partie du domaine de la vie privée”, souligne-t-il par ailleurs avant d’expliquer que l’objectif est “de faciliter le déchiffrement de fichiers informatiques cryptés qui seraient découverts dans le cas des enquêtes”. Ainsi, d’après les nouvelles mesures, “les magistrats pourront recourir aux ressources informatiques du ministère de l’Intérieur (…) et les éditeurs de logiciels pourront être contraints d’apporter leur aide”. D’autre part, les amendements vont “préciser les conditions et la durée de conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à l’Internet”, explique le gouvernement sans plus de précisions avant d’ajouter : “Concernant la perquisition de sites Internet suspects (…) aucune disposition nouvelle n’est prévue, le cadre législatif actuel permettant déjà de mener à bien de telles procédures judiciaires.” Le débat n’est pas clos.


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