DADVSI au Sénat : de pire en pire?

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De nouveaux amendement posent des barrières à l’interopérabilité des fichiers numériques et renforcent l’usage limité des logiciels libres.

Adoptée par les députés le mois dernier (voir édition du 17 mars 2006), la loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) pourrait connaître une deuxième lecture, par les sénateur cette fois, tout aussi douloureuse que la première. Le 13 avril dernier, la commission des Affaires culturelles du Sénat a publié pas moins de 40 amendements parmi lesquels quelques-uns pourraient remettre en cause certaines dispositions chèrement acquises. Notamment sur les questions d’interopérabilité des fichiers numériques et de certaines protection des logiciels libres. Ainsi, alors que l’article 7 du projet de loi prévoit que “les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur”, l’amendement 18 proposé par Michel Thiollière, sénateur (Rassemblement Démocratique et Social Européen) de la Loire et vice-président de la commission des affaires culturelles, entend faire intervenir une “Autorité de régulation des mesures techniques de protection” dont le rôle serait “de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l’interopérabilité”. Autant d’informations qui seraient accessibles selon des “conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée”. Autrement dit, des informations sous forme de licences payantes. Autant dire que les créateurs indépendants de logiciels de lecture audiovisuels seraient économiquement écartés de l’accès aux dites informations d’interopérabilité. Sans compter que les titulaires des mesures de protections techniques (ou DRM) pourraient en refuser la publication s’ils apportent la preuve que celle-ci “aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ladite mesure technique”. Les auteurs de logiciels libres sont ainsi directement visés et pourraient se voir interdire la diffusion du code source de leurs développements alors que le contenu des licences (GPL notamment) leur impose la diffusion libre des sources. La sécurité de l’Etat négligée Plus étonnant, la commission sénatoriale propose purement et simplement de supprimer l’article 7 bis du texte. Cet article entend assurer la sécurité de l’Etat en exigeant une déclaration préalable d’un éditeur de mesure de protection technique, et notamment “les spécifications et le code source des logiciels concernés”. Une demande bien compréhensible quand on sait qu’un logiciel de gestion des droits comme celui que Sony avait installé sur certains de ses disques audios (voir édition du 14 novembre 2005) pourrait autoriser l’installation en toute discrétion de rootkit sur les ordinateurs au risque de permettre le piratage du système ainsi affecté. “Plutôt que de confirmer l’analyse des députés par un vote conforme de l’article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n’ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte”, soutiennent plusieurs associations françaises de défense du logiciel libre dans un www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html” target=”_blank” style=”color:#000066″communiqué notamment diffusé par l’April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre). Elles n’hésitent pas à accuser la commission des affaires culturelles de n’avoir pas su résister “aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple”. La firme de Steve Jobs, forte du succès de l’iPod et du quasi-monopole de la diffusion commerciale de musique en ligne n’avait pas hésité à critiquer le projet d’obligation d’interopérabilité introduite par les députés dans le texte DADVSI (voir édition du 22 mars 2006). La seconde lecture du texte et des nouveaux amendements par les sénateurs est programmée pour les 4, 9 et 10 mai prochains.


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