DADVSI : comment le téléchargement illégal sera sanctionné

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Les députés ont fini d’étudier le projet de loi sur le droit d’auteur. Une grille de sanctions pour réprimer les abus liés aux P2P a été définie.

Difficile de croire que la cote de popularité de Renaud Donnedieu de Vabres va monter en flèche après la fin de l’examen du projet de loi sur le droit d’auteur par l’Assemblée nationale. En revanche, le ministre de la Culture et de la Communication aura gagné un nouveau surnom ou plutôt un acronyme : RDDVDV qui signifie “Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi”.

Une formule ironique trouvée par le député Didier Mathus (PS) pour souligner la teneur globale du texte adoptée plutôt favorable à l’industrie du divertissement. C’est une référence également à l’amendement 150 du projet de loi revisité sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) qui pénalise les éditeurs de logiciels peer to peer(voir édition du 16 mars 2005).

Internautes, pirates, pourvoyeurs…tous concernés

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont bouclé l’examen de ce texte de loi très controversé (voir dossier spécial). Une grille des amendes financières et de peines de prison pour sanctionner le téléchargement illégal et le piratage a été fixée : l’internaute lambda risque de payer 38 euros pour un téléchargement illégal simple et 150 euros maximum en cas de “mise à disposition des oeuvres”. Le Conseil d’Etat est appelé à contribution pour fixer les paramètres qui permettront d’initier des sanctions contre les internautes (la connexion, la durée, nombre d’oeuvres téléchargées ?).

Pour le pirate qui contourne les mesures techniques de protection (équivalent français des dispositifs intitulés digital right management ou DRM en anglais), les peines sont plus sévères : une amende de 750 euros pour un utilisateur d’un logiciel mis au point pour contourner le dispositif de sécurité et 3 750 euros pour le pirate qui casse les couches de protection d’un logiciel pour son propre compte. Les “pourvoyeurs de logiciels – casseurs de DRM” peuvent passer par la case prison (six mois maximum) et une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

Quant aux éditeurs qui mettent “sciemment” à disposition du grand public un logiciel permettant au téléchargement illégal, ils seront passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros. De quoi rafraîchir les ardeurs des éditeurs de logiciels P2P qui sont clairement visés par cette mesure.

Sous l’initiative des deux députés UMP Thierry Mariani et Laurent Wauquiez, il a été adopté une disposition qui permet à ce type d’éditeurs de faire lé ménage eux-même dans le cadre d’une procédure civile. En effet, les deux élus ont proposé que le président d’un tribunal de grande instance enjoigne à un exploitant de logiciels P2P de prendre lui-même des mesures pour empêcher les dérives liés aux téléchargements illégaux.

Création de services spécialisés dans la police

L’ombre d’une unité de cyberpolice en charge “d’écouter” les réseaux n’est pas si éloignée. Le ministre de la Culture a en effet précisé que les constats d’infraction “seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l’adresse IP de l’internaute contrevenant”. L’infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. C’est alors que le procureur pourra demander l’identité de l’internaute à son fournisseur d’accès. Le représentant du gouvernement a également annoncé la création “de services spécialisés de l’Etat”. Des brigades similaires à celles chargées de la lutte contre la cybercriminalité.

Le vote solennel à l’Assemblée nationale interviendra mardi après-midi. Les élus PS, PC et Vert ont clairement indiqué qu’ils voteront contre ce projet de loi mais cela ne devrait pas bloquer le processus d’urgence avant son transfert au Sénat pour examen. Ce mardi 21 va coïncider avec le début de la traditionnelle Fête de l’Internet. Mais, dans la version revisitée du projet DADVSI qui n’est guère réjouissante, on a du mal à voir pourquoi on sortirait les cotillons.

Tollé général au sein des mouvements alternatifs et de la Spedidam
Poudre aux yeux, usine à gaz répressive, paroxysme du contrôle de l’Internet?La Spedidam, société de gestion collective pour les artistes-interprètes de la musique et de la danse, et membre de l’Alliance Public-Artistes regroupant 16 organismes, crie au scandale à la suite des débats sur le projet de loi DADVSI à l’Assemblée nationale. “C’est bien le même texte répressif et absurde, présenté en décembre, qui a réapparu en mars sous une apparence faussement magnanime”, estime la Spedidam. Pour la Ligue Odebi, le résultat de cette première lecture aboutit à une “criminalisation des logiciels P2P”. Le collectif alternatif des usagers du Net appelle à la “résistance numérique” face à ce projet de loi. Même son de cloche du côté de l’EUCD.info, une initiative issue de la branche française de la Free Software Foundation : “Le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l’innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif”.

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