« La discussion sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été entamée à l’Assemblée nationale dans un incroyable chaos. La responsabilité en incombe totalement au gouvernement, qui a imposé cette discussion dans une urgence injustifiée et non souhaitable. » C’est avec le recul nécessaire à une réflexion un tant soit peu approfondie que l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) a rompu le silence qu’elle entretenait ces derniers temps sur la question du projet de loi DADVSI.

L’intervention d’Iris porte essentiellement sur la « réponse graduée » et la création induite d’un « collège de médiateurs ». L’ensemble vise à avertir et réprimander (à coup d’amendes, notamment) l’utilisation illégale des réseaux P2P avant les poursuites pénales éventuelles(voir édition du 19 décembre 2005). Question qui sera discutée lors de la reprise des débats parlementaires en janvier 2006 (voir édition du 22 décembre 2005).

« Un tribunal d’exception, aux ordres d’une police privée »

« Quelle que soit la tournure que prendront les débats à l’Assemblée puis au Sénat », soutient IRIS, « [l'association] s’élève contre la volonté du gouvernement de porter de nouvelles atteintes au droit à la vie privée et à l’État de droit, qui résulteraient de l’adoption de l’amendement gouvernemental pour la mise en place de la ‘réponse graduée’. » Iris justifie son opposition frontale à cette mesure par la crainte de voir s’instaurer « un tribunal d’exception, aux ordres d’une police privée ».

Pour l’association de défense des libertés, ce collège de médiateurs ne serait qu’un outil au service des groupes privés qui disposeront de pouvoirs répressifs indépendamment de toute instance juridique. « Le ‘collège de médiateurs’ ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d’exception. Il serait chargé d’entériner les conclusions d’enquêteurs privés à la solde de l’industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle. » Pas moins.

« Une situation insupportable »

D’autre part, la proposition gouvernementale de « réponse graduée » serait inapplicable dans la mesure où elle impliquerait la responsabilité du titulaire de l’abonnement Internet, lequel n’est pas obligatoirement l’auteur des faits reprochés. La réponse graduée « imposerait donc la surveillance et le contrôle constants, par le titulaire de l’abonnement, des activités de toute personne susceptible de se connecter légitimement à Internet via cet abonnement : il faudrait dorénavant tenir à l’oeil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés… « , souligne Iris. Au risque de créer une « situation insupportable et invivable, à la maison, à l’école, à l’université, au travail, et plus généralement en tout lieu privé ou public permettant une connexion à Internet ».

Pour Iris, la « réponse graduée » et son « collège de médiateurs » s’inscrit dans la logique gouvernementale « visant à contourner l’autorité judiciaire et à supprimer les garanties de la procédure judiciaire, pour en fin de compte transférer, directement ou indirectement, une part des pouvoirs régaliens de l’État à des acteurs privés. » Une logique déjà amorcée avec les articles 6, 8 et 9 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et l’article 9 de la nouvelle loi informatique et libertés.