DADVSI : la loi “droit d’auteur numérique” promulguée au JO

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Les modalités d’application de l’une des lois les plus polémiques de ces
dernières années législatives doit désormais être précisée par décret.

La loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a été officiellement promulguée aujourd’hui, jeudi 3 août 2006. Sa publication au Journal Officiel met fin au long et tumultueux processus législatif qui a accompagné son émergence.

Touchant aux intérêts des artistes, des industries culturelles (particulièrement les maisons de disques), des fournisseurs d’accès et des particuliers, le texte a suscité la polémique, particulièrement autour des questions liées à l’échange de fichiers en ligne, des logiciels libres ainsi que de l’interopérabilité des formats numériques. Une polémique telle que le projet de loi a créé une dissension au sein même de la majorité gouvernementale à travers notamment la solution de la licence globale, sorte de redevance Internet qui aurait légalisée les échanges illégaux, proposée par un (petit) courant de députés UMP. Après de multiples rebondissement la loi avait été validée par les députés le 30 juin 2006 lors de la dernière cession parlementaire de l’année (voir édition du 30 juin 2006).

Une adoption qui avait entraîné un recours par le Parti socialiste auprès du Conseil constitutionnel (voir édition du 12 juillet 2006). Mais la conclusion de ce dernier est allé à l’encontre des espérances des députés mécontent, en durcissant le texte. Les sages ont notamment supprimé le principe de contravention en direction des internautes qui échangent illégalement des fichiers en ligne, rétablissant ainsi la notion de contrefaçon et les risques pénaux liés.

La promulgation de la DADVSI entraîne la mise en chantier d’un certain nombre de décrets. Devront ainsi être précisées les modalités d’information des utilisateurs sur les conditions d’accès à la lecture d’une oeuvre, ou encore l’instauration de l’Autorité de régulation des mesures techniques (chargée des dossiers liés à l’interopérabilité notamment). Il faudra également veiller à ce que nombre des nouvelles mesures qu’entraînent la nouvelle loi n’entrent pas en conflit avec la loi Informatique et liberté.

De son côté, le Parti socialiste digère mal le texte qui pourrait bien servir de thème porteur lors de la campagne présidentielle. Par voie de communiqué, à “mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, et élaboré après un large débat public ainsi qu’à la suite d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées : créateurs , consommateurs, industriels, fournisseurs d’accès…”. Si les socialistes reviennent au pouvoir en 2007, bien entendu.

Voir également notre dossier.


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