DADVSI : l’April conteste un décret devant le Conseil d’Etat

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L’association pro-logiciels libres demande l’annulation de ce décret jugé
contraire au droit européen et national. Il affecterait aussi la “sécurité
juridique du logiciel libre”.

Décidémment, la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) aura connu des soubresauts jusqu’au bout de la législature, qui se termine demain soir a priori pour se caler avec les prochaines grandes échéances électorales (élection présidentielle puis élections législatives).

En juillet 2006, ce texte de loi avait déjà fait l’objet d’une saisine auprès du Conseil constitutionnel au nom d’une soixantaine de députés principalement issus du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Maintenant, c’est l’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) qui prend le relais de la contestation à la suite de la publication du décret du 23 décembre 2006 “relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins” (numéro 2006-1763).

Elle vient de déposer devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat une requête en annulation de ce décret émis par le gouvernement. Un des derniers textes destinés à parachever la mise en application de la loi Dadvsi.

Une contravention pour un acte légitime ?

“Ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre”, dénonce en substance l’April.

Toujours selon la grille de lecture de l’April de ce décret, ” l’utilisateur d’un ordinateur serait passible d’une contravention de 4ème classe* des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique”.

De quoi alimenter les débats initiés parallèlement par l’April sur les intentions des candidats engagés dans la course à l’Elysée vis-à-vis de l’usage des logiciels libres.

* Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l’amende pour chacune de ces classes est le suivant :
– 38 euros pour les contraventions de première classe,
– 150 euros au plus pour les contraventions de deuxième classe,
– 450 euros au plus pour les contraventions de troisième classe,
– 750 euros au plus pour les contraventions de quatrième classe,
– 1 500 euros au plus pour les contraventions de cinquième classe. (Source : DGCCRF)

Après un décret, une circulaire Dadvsi
Juriscom.net, une revue en ligne indépendante consacrée au droit lié aux nouvelles technologies, propose en format PDF la circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi relative au droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques. La date d’application de cette circulaire est immédiate.

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