DADVSI : le texte passe directement par la case Commission mixte paritaire
Un comité de sénateurs et de députés devra aplanir les divergences entre les deux versions du projet de loi. Il reste à savoir quand.
Le service de presse du ministère de la Culture et de la Communication est formel : « Le texte ne passera pas en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ». Il s’agit bien sûr du projet de loi sur le Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) voté le 21 mars par les députés et le 10 mai par les sénateurs (voir notre dossier spécial). Un doute subsistait quant à un éventuel retour du texte en deuxième lecture malgré l’urgence déclarée sur le dossier par le gouvernement.
D’abord, par les différences des deux textes. Le ministre de la Culture avait annoncé qu’en cas de différences majeures entre les deux chambres du Parlement, il laisserait la discussion se poursuivre entre les parlementaires. Certains jugent aujourd’hui que c’est le cas. Il est vrai que la création de nouvelles exceptions au droit d’auteur, la révision du principe d’interopérabilité des formats numériques, la mise ne place d’une nouvelle autorité de régulation des mesures techniques, la quasi disparition du droit à la copie privée ou encore l’obligation faites aux internautes de sécuriser leur connexion sont autant de points introduits ou modifiés par les sénateurs. Du côté du ministère de la Culture, on estime au contraire qu’il n’y a pas de vraies divergences entre les deux textes.
Procédure habituelle
D’autre part, l’apparition, en début de semaine sur le site Web de l’Assemblée nationale, de la mention « 2eme lecture » sur la page consacrée au dossier pouvait laisser croire que le texte revenait bien devant les députés. « Tout ce qui est marqué sur le site est juste mais cela ne signifie pas que le texte revient en deuxième lecture », explique le service communication de l’Assemblée nationale, « il s’agit de la procédure habituelle de la navette parlementaire dans laquelle le gouvernement n’intervient pas. » Autrement dit, une inscription « automatique » du texte qui suit son cours dans la procédure d’adoption de la loi. D’ailleurs, la DADVSI n’a pas été inscrite à l’ordre du jour établi hier, mardi 16 mai, par la conférence des présidents et dont le calendrier des travaux court jusqu’au 8 juin prochain.
La loi sur le droit d’auteur ira donc directement en Commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés (et 7 suppléants) et autant de sénateurs qui auront la lourde tâche de se mettre d’accords sur les dispositions restant en discussion afin de proposer un texte définitif avant de le présenter aux deux chambres pour approbation finale. En cas d’échec de la CMP, le texte peut retrouver la navette normale (deuxième lecture à l’Assemblée nationale et Sénat) ou bien le gouvernement peut décider de donner le « dernier mot » aux députés. Pour l’heure, il est certain que la loi DADVSI passera en CMP. Il reste à savoir quand.