DADVSI : les amendements pour la “copie privée Internet” rejetés

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Les tentatives d’instaurer un cadre juridique légal aux échanges de fichiers en ligne ont échoué à l’Assemblée.

Sans surprise, la reprise des discussions parlementaires autour de la loi sur le droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information (DADVSI) à l’Assemblé nationale, hier mardi 7 mars vers 17 heures, a suscité de vives réactions. A commencer par les discussions provoquées par la suppression de l’article 1 du projet de loi qui a entraîné avec lui les amendements autour de la licence globale (laquelle, pour mémoire, visait à légaliser les échanges de fichiers “culturels” sur Internet entre particuliers) voté lors des premières discussions parlementaire par une courte majorité de députés (voir édition du 21 décembre 2005).

Une procédure “mieux à même d’assurer ‘la clarté et la sincérité du débat'”, a justifié le Président de l’Assemblée. Une décision jugée infondée, si ce n’est non conforme au fonctionnement de l’institution parlementaire, par le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, qui a annoncé vouloir déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. La suppression de l’article 1 avait également pour objet de remobiliser les troupes UMP en faveur du texte présenté par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

La voie libre pour imposer les verrous numériques

Mais elle a aussi provoqué le dépôt de sous-amendements de la part de des députés UMP Christine Boutin et Alain Suguenot, partisans affichés de la licence globale, et soutenus par le groupe socialiste sur ce point. Les amendements 301 et 307 tentaient ainsi de sauver ce qui pouvait encore l’être de l’esprit de la licence globale et visaient à garantir le droit à la copie privée d’une oeuvre à des fins non commerciales et contre rémunération dans le cadre du téléchargement en ligne. Amendement non adoptés.

Un rejet que la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse) déplore. “Le bénéfice de l’exception pour copie privée ne sera bientôt plus qu’un souvenir sur les réseaux numériques”, commente l’organisation dans un communiqué, “le gouvernement a ainsi la voie libre pour imposer la généralisation des verrous numériques sur Internet (les DRM) et la répression des échanges non commerciaux entre particuliers”.

Les débats parlementaires devaient se poursuivre aujourd’hui (à partir de 21h30) et demain toute la journée avant un vote solennel le 14 mars prochain.


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