Après avoir concentré leur attention tout le long de la semaine dernière sur la licence globale finalement repoussée (voir dossier spécial), les députés ont repris mardi soir l’examen du projet de loi du Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).

« Le débat sur la licence globale est derrière nous. Maintenant, c’est celui du financement de la culture sur Internet », a estimé Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée nationale, juste avant la reprise des discussions au sein de l’Hémicycle. La séance est repartie à partir de l’article 5 du projet de loi, qui en compte 29. Il restait 217 amendements à examiner sur un total de 330 déposés sur ce texte.

Les sujets ne manquent pas dans ce vaste projet de loi, censé être examiné en procédure d’urgence mais les débats s’étendent tellement que cette notion devient ridicule. A priori, un vote solennel de l’Assemblée nationale devrait intervenir le 21 mars. Le Sénat devarit ensuite examiner le projet de loi DADVSI courant mai. Il restera ensuite à une commission mixte paritaire de prendre la main sur le sujet pour peaufiner la version définitive.

DRM et copie privée au menu

Depuis mardi soir, les députés ont discuté de la copie privée et les mesures de protection technique (digital right management ou DRM). Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, est revenu sur la légalisation des MTP. Un sujet qui lui tient à coeur.

Deux amendements importants ont été votés sur le sujet même si leur portée reste floue. Le premier stipule que les MTP « ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’oeuvre dans la limite des droits prévus » par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs de droits. Le second prévoit que « les MTP, qui permettent le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités, ou l’accès à des données personnelles, soient soumises à une déclaration au préalable ».

Interpellé par l’opposition sur la question de la mise en place d’une taxe frappant les fournisseurs d’accès Internet afin qu’ils contribuent également au financement de la culture en ligne, Renaud Donnedieu de Vabres a rejeté ce principe. Le ministre estime que la « Commission pour copie privée faisait régulièrement évoluer son assiette en fonction des technologies ».

Rappelons que cette instance rattachée au ministère de la Culture a pour mission de fixer les barèmes de rémunération par support au titre de la copie privée. Une taxe est prélevée sur les supports enregistrables vierges (cassettes, CD, DVD) puis en partie reversée aux créateurs, interprètes et producteurs.

La définition de la copie privée laisse également quelques doutes. Si les députés ont voté un amendement en faveur du « bénéfice de l’exception pour copie privée », ils n’ont pas précisé en revanche le chiffre minimal de copies privées autorisées.

Dans un effort de transparence, les députés exigent également que le compte-rendu de la Commission pour copie privée soit rendu public et qu’un rapport annuel de son activité soit établi. Les discussions autour du projet de loi DADVSI continuent dans la journée de mercredi.