DADVSI : l’interopérabilité sauvegardée mais encadrée

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La CMP, chargée de peaufiner le texte, a instauré l’Autorité de régulation des mesures techniques pour gérer les litiges dans ce domaine.

En cette période de pré-campagne présidentielle où chaque camp radicalise ses positions, un dossier aussi brûlant que le projet de loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) peut tourner au clash (voir dossier spécial). Jeudi matin, la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs*, a de nouveau montré que les divergences étaient fortes sur ce dossier. Ce comité de parlementaires s’est penché sur les derniers points du projet de loi à régler après l’examen en procédure d’urgence du texte par les deux chambres du Parlement. A priori, le projet de loi DAVSI sera voté définitivement par les deux chambres le 30 juin prochain, à la clôture de la session parlementaire. Mais les débats au sein de la CMP ont tourné court car les élus PS et Vert ont claqué la porte et l’UDF s’est abstenu. Quelques personnalités de l’UMP, comme Bernard Carrayon, Richard Cazenave ou Alain Suguenot, ont tenu également à faire entendre leurs voix dissidentes sur le sujet par rapport à la ligne officielle du parti de la majorité. L’un des derniers principaux volets portant à polémique concernait l’interopérabilité, qui permet à un consommateur d’écouter un fichier téléchargé légalement sur tous les supports hardware et software. Une approche qui avait fait bondir Apple, qui tient à son exclusivité de partage des fichiers entre sa plate-forme jukebox iTunes et son baladeur numérique IPod. Le principe de “l’interopérabilité effective” est maintenu mais son application est déléguée à une Autorité de régulation des mesures techniques. Cette instance administrative prendra également en charge le droit à la copie privée, elle-aussi écornée dans la version définitive du projet de loi. A peine annoncé, ce nouvel organe de régulation provoque déjà des remous. “L’interopérabilité est réduite comme peau de chagrin”, estime le député socialiste Christian Paul. Si la gauche revient au pouvoir en 2007, elle assure vouloir reprendre en main ce dossier. “L’interopérabilité sort en lambeaux”, surenchérit UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs dénonce aussi le fait que l’Autorité de régulation des mesures techniques ne pourra être saisie que par les entreprises (éditeurs de logiciels, exploitants de services numériques….).   *Composition de la CMP : – Députés UMP : Christian Vanneste, Philippe Houillon, Dominique Richard, Guy Geoffroy, Thierry Mariani – Député PS : Patrick Bloche, Christian Paul – Sénateurs UMP : Michel Thiollière, Jacques Valade, Alain dufaut, Jacques Legendre – Sénateur UDF : Catherine Morin-Desailly – Sénateurs PS : David Assouline, Serge Lagauche


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