DADVSI : publication du premier décret d’application

Mobilité

Le premier décret de la loi DADVSI sanctionne à hauteur de 750 euros les
tentatives de contournement des protections techniques.

Le ministère de la Culture et de la Communication avait annoncé la publication des décrets de la loi DADVSI pour avant la fin de l’année 2006. Il vient de tenir partiellement ses objectifs. Un premier décret a été publié dans le Journal Officiel du 30 décembre 2006. Les autres devraient suivrent rapidement. Pour mémoire, la loi droit d’auteur droit voisin dans la société de l’information, définitivement adoptée en juillet 2006, entend encadrer l’usage des contenus à caractères culturels face aux outils informatiques et réseaux numériques désormais généralisés avec la démocratisation du micro-ordinateur et d’Internet.

Ce premier décret, daté du 23 décembre 2006, porte sur “la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins “. Concrètement, le texte vise à sanctionner la détention et l’usage de tout “dispositif ou […] composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace […] qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données”. Autrement dit, l’usage d’un logiciel pour faire sauter les protections anti-copies d’une oeuvre fixée sur support numérique (CD ou DVD en l’occurrence) est désormais répréhensible.

L’exploitation d’un service pour contourner les protections numériques est soumise aux mêmes règles que celles prévues dans le cas précédent. Autrement dit, toute personne qui enfreindrait la loi serait passible d’une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros. Le texte prévoit cependant des exceptions. La possibilité de contourner les protection est accordée pour les “actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.”


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