Dégroupage : la Commission européenne épingle la France

Mobilité

Le 7e rapport sur la libéralisation des télécommunications dans les états membres de l’Union européenne dresse un bilan positif sur la situation économique. Mais après avoir constaté les quelques baisses concernant les tarifs d’accès Internet ou de la voix, la Commission fait état de goulets d’étranglement autour du dégroupage. Plus grave, la France fait partie des mauvais élèves.

Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’en matière de concurrence ouverte et saine entre d’un côté France Télécom et de l’autre les opérateurs alternatifs, la France n’a rien à envier à ses voisins… Dans son 7e rapport annuel sur l’état du secteur européen des télécommunications, la Commission européenne estime que onze des états membres ne facilitent pas l’ouverture à la concurrence entre opérateurs. La Commission envisage même des procédures pouvant conduire jusqu’à la Cour de justice européenne afin d’obliger les Etats à ouvrir le marché des télécoms.

Selon le rapport, au 31 octobre de cette année, la France ne comptait que 20 lignes dégroupées contre 549 167 pour l’Allemagne et environ 1 000 pour l’Italie. Le résultat pourrait être qualifié d’exception française puisque la France arrive en queue de peloton, juste devant l’Irlande, le Luxembourg et l’Espagne. Certes, le dégroupage – qui permet à un opérateur alternatif d’accéder à la portion finale du réseau de l’opérateur historique et de toucher ainsi le client final – ne totalise que 640 642 lignes dégroupées à travers toute l’Europe. Pour autant, la jeunesse de ce marché n’empêchera pas Erkki Liikanen, commissaire européen chargé des Entreprises et de la Société de l’information, et le commissaire européen à la Concurrence Mario Monti d’engager des procédures à l’encontre des gouvernements qui ne veillent pas d’assez près à la libéralisation des télécoms. Le rapport démontre par ailleurs que les opérateurs historiques profiteraient du retard sur le dégroupage pour conforter leur avance sur le marché du haut débit.

Baisse des prix grâce à la concurrence

Malgré ces points négatifs, désignés par le rapport comme des goulets d’étranglement, la Commission européenne trouve tout de même de quoi apaiser ses craintes. Selon elle, la population de douze états membres peut aujourd’hui choisir entre plus de cinq opérateurs pour les appels interurbains et internationaux. Reste que, pour les appels locaux, seuls six états membres donnent le choix entre plus de cinq opérateurs. Elle se réjouit aussi de la concurrence entre les opérateurs. Cela “entraîne une baisse global des tarifs. Ainsi, les tarifs des communications interurbaines des opérateurs historiques ont baissé de 11 % depuis l’année dernière et de 45 % depuis 1998 pour un appel de trois minutes en Europe, et de 14 % depuis l’année dernière et de 47 % depuis 1998 pour un appel de dix minutes”, précise le rapport.

Malgré le pessimisme ambiant au niveau macro-économique, le secteur des télécoms se porte très bien, affirme le rapport. Le marché de l’UE atteindra à la fin de l’année un montant estimé à 218 milliards d’euros en termes de recettes cumulées, ce qui représente une croissance de 9,5 %, certes en baisse de trois points par rapport à celui de la croissance en 2000. Le segment dont la croissance est la plus forte est encore celui des services mobiles, avec une croissance des recettes estimée à 22,3 %.


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