Dégroupage: nouvelle mise en garde de l’ART

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L’autorité de régulation des télécommunications (ART) souhaite que la question des tarifs du dégroupage soit résolue avant la fin du mois, sous peine d’imposer à l’opérateur historique son propre prix comme le lui autorise un décret européen.

Lors de la présentation des voeux de l’ART, Jean-Michel Hubert, son président, à précisé que France Télécom avait jusqu’à la fin du mois pour communiquer les procédures et les conditions tarifaires du dégroupage. France Télécom avait toutefois déjà communiqué les tarifs dont devront s’acquitter les opérateurs alternatifs s’ils souhaitent accéder à son réseau. Néanmoins l’ART attend de nouvelles mesures. La grille tarifaire proposée par France Télécom était jugée trop élevée.

France Télécom avait en effet fixé le tarif à 112 francs par mois pour une ligne combinée voix/Internet. L’accès partagé, permettant à l’opérateur privé de fournir de l’Internet et à France Télécom de la téléphonie, est au prix de 60 francs. A ces tarifs s’ajoutent 1 067 francs pour un droit d’accès aux équipements de l’opérateur historique. Mais voilà, ces prix ont été jugés irrecevables par les opérateurs alternatifs, qui estiment qu’ils sont environ 30 % plus élevés qu’en Allemagne ou en Grande-Bretagne (voir édition du 24 novembre 2000)

Un règlement européen pour contraindre les opérateurs

Jean-Michel Hubert souhaite que cette question “soit résolue pour la fin du mois, par la concertation si possible, et le cas échéant par la mise en oeuvre du règlement communautaire”. Ce règlement donne en effet aux autorités de régulation la possibilité de fixer eux-mêmes les tarifs s’ils jugent que l’offre proposée par les opérateurs historiques est de nature à ne pas établir une concurrence saine et ouverte.

Pour autant, le dégroupage, officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2001, et qui doit permettre une concurrence totale sur le réseau téléphonique, y compris sur la boucle locale, n’est en définitive toujours pas appliqué en France (voir édition du 2 janvier 2001).

Baisse des tarifs vers les mobiles approuvée

Par ailleurs, l’ART rend un avis favorable sur la baisse d’environ 15,5 % du prix des appels téléphoniques passés depuis le réseau fixe de France Télécom vers des mobiles Itinéris et SFR. Toutefois l’Autorité déplore que France Télécom ait révisé une première proposition de baisse des tarifs fixe/mobile qu’il lui avait soumise en décembre, et qui prévoyait alors une diminution de prix de 17 %.

Le nouveau tarif de base des appels passés par les abonnés fixes de France Télécom vers des portables Itinéris ou SFR passera sous la barre des 2 francs la minute, à 1,99 franc TTC en heures pleines et 1 franc en heures creuses, contre environ 2,30 francs actuellement. Pour les clients professionnels, le tarif unique sera de 1,59 franc hors taxes la minute.

Pour en savoir plus : Présentation des voeux de l’ART par Jean-Michel Hubert


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