Les députés adoptent une nouvelle loi sur les noms de domaine

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L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC. Elle fait suite à la récente annulation de la loi de 2004 par le Conseil Constitutionnel.

Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation, en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Les Sages avaient alors estimé  que cette loi encadrant l’attribution n’était pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’AFNIC avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente “une avancée significative et nécessaire”, souligne l’AFNIC, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi fait ainsi clairement mention “des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre”, souligne l’AFNIC dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du “premier arrivé, premier servi”, ou encore “la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers”.


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