Les données informatiques ont le statut de bien au pénal

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Un arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour de Cassation confirme que les données informatiques confidentielles sont un bien au sens pénal.

Les données confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal : telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014.

Auteur du pourvoi (n° 13-82630), le dénommé Thierry X. avait été condamné pour diffusion d’informations confidentielles via un réseau interne à son entreprise Filhet-Allard, spécialisée dans le courtage en assurances. Chargé de clientèle démissionnaire, il s’était livré à cette pratique malgré la signature, en 2003, d’une “charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet”.

En ratifiant ce document, l’intéressé s’engageait à ne pas extraire, ni reproduire lesdites données sur d’autres supports informatiques sans l’accord préalable de son employeur. Il acceptait également de ne pas les détourner de leur utilisation normale à des fins personnelles. Or, un contrôle interne effectué pendant sa période de préavis contractuel a révélé le détournement de “plus de 300 fichiers informatiques”, au préjudice de l’employeur.

Il a été démontré que Thierry X. a capté ces données au moyen de 13 supports externes et en expédiant certaines informations de son poste professionnel vers sa messagerie électronique privée. Le tout “dans l’intention avouée d’alimenter un fonds documentaire personnel bien que ces données ne lui eussent été confiées qu’à titre précaire et pour un usage strictement professionnel”.

Face à ces “pratiques de captation clandestine déployées en violation de l’engagement écrit”, la cour d’appel de Bordeaux condamnait, le 5 février 2013, Thierry X. à 10 000 euros d’amende au motif d’un abus de confiance caractérisé par plusieurs éléments intentionnels et matériels. Statuant cet automne après des débats en audience publique le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé régulier l’arrêt de la cour d’appel… rejetant ainsi le pourvoi du salarié, comme le note Silicon.fr.

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Crédit photo : Pavel L Photo and Video – Shutterstock.com


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