Google dit non à la CNIL sur l’extension du « droit à l’oubli »

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Google refuse de se conformer aux exigences de la CNIL, pour qui le principe de « droit à l’oubli » doit s’appliquer à toutes les versions du moteur de recherche.

Disproportionnée et porteuse de « graves effets dissuasifs » sur le Web : ainsi Google qualifie-t-il la demande qui lui a été soumise par la CNIL concernant l’extension du « droit à l’oubli » à toutes les versions de son moteur de recherche.

Le groupe Internet américain avait jusqu’au 30 juillet 2015 pour se conformer – ou répondre – à la mise en demeure adressée le 12 juin dernier par l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Il y a apporté un refus formel appuyé d’une contribution blog signée de son département juridique.

À l’origine de ce contentieux, une décision prise le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt qui en a résulté fait aujourd’hui office de jurisprudence pour tous les exploitants de moteurs de recherche.

L’institution basée à Luxembourg a ouvert une véritable boîte de Pandore en considérant que tout individu ou personne morale pouvait obtenir, sous certaines conditions, le déréférencement de résultats de requêtes pointant vers des contenus les concernant et qu’ils jugent « inexacts ou faux », « incomplets ou inadéquats », « excessifs ou inappropriés » ou encore « obsolètes et plus pertinents ».

De nombreuses zones d’ombre compliquent la mise en oeuvre de ce « droit à l’oubli ».

L’une d’entre elles concerne son périmètre d’application. À l’heure actuelle, le déréférencement n’est effectif que sur les versions européennes de Google Search. Les contenus restent donc accessibles sur les autres domaines, notamment google.com.

Bras de fer européen

Réunies en novembre 2014 sous l’égide du collectif Article 29, les autorités européennes chargées de la protection des données personnelles avaient dénoncé cette distinction, estimant qu’une généralisation du « droit à l’oubli » constituait le seul moyen de garantir véritablement le droit à la vie privée.

S’appuyant sur ces conclusions, la CNIL avait demandé, au nom d’un « traitement unique », que les demandes de déréférencement favorablement accueillies par Google le soient sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

En cas de défaut d’alignement sur ses exigences, la commission peut envisager de désigner un rapporter susceptible de préparer le terrain en vue d’une sanction pour manquements à la loi Informatique et Libertés – en l’occurrence, une amende d’un montant maximal de 150 000 euros.

À moins qu’elle ne close le dossier après les deux mois de délai légal à sa disposition pour examiner le recours de Google, qui estime qu’elle n’a pas l’autorité à l’échelle mondiale.

« Aucun pays ne devrait avoir le pouvoir de contrôler les contenus auquel quelqu’un peut accéder dans un autre pays », résume la multinationale. Et d’ajouter : « Internet serait aussi libre que l’endroit le moins libre du monde » si la demande de la CNIL était appliquée. Tout en précisant que « dans de nombreux cas », des contenus jugés illégaux dans un pays seront parfaitement légaux dans un autre.

Pour les experts du secteur, seul un accord d’envergure internationale débloquera la situation.

Crédit photo : Karramba Production – Shutterstock.com


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