Droit à l’oubli sur Google: le Conseil d’Etat veut un éclairage de la CJUE

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Sur quatre dossiers, le Conseil d’Etat cale à propos de l’application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.

En matière d’application du droit au déférencement (abusivement résumé en “droit à l’oubli”), il reste encore des éléments juridiques à affiner entre la France et l’Union européenne.

Ainsi, le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir des précisions sur l’interprétation de l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014.

Une décision de justice européenne majeure car elle ouvre au citoyen le droit d’obtenir le déréférencement de données sur un moteur comme Google. Mais les conditions sont spécifiques et il reste visiblement des interrogations sur l’application.

Aujourd’hui (24 février), quatre auteurs de requêtes attendaient une décision du Conseil d’Etat relative au déréférencement de liens vers des contenus les concernant.

Mais la plus haute instance de justice administrative demande des éclairages auprès de la CJUE. Ou plus précisément des “questions préjudicielles” selon le communiqué.

Ces recours par quatre requérants étaient de nature variée. Ils concernaient le déréférencement de liens vers un montage vidéo évoquant une présumée relation entretenue avec un personnage public, un article de presse relatif au suicide d’une adepte de l’Eglise Scientologie, divers articles évoquant une mise en cause dans le cadre d’une information judiciaire sur le financement d’un parti politique, et des articles mentionnant une condamnation pour des agressions sexuelles sur mineurs.

Les requérants sont bloqués dans leur volonté d’exercer le droit au déférencement pour des motifs divers et parfois graves, après des tentatives vaines auprès de Google et de la CNIL. Ils se tournent maintenant vers le Conseil d’État pour parvenir à leur dessein.

Avant de statuer, le Conseil d’Etat attend des précisions de la CJUE sur plusieurs points comme l’application de l’obligation de déréférencement d’informations contenues dans des articles de presse ou la manière de traiter les demandes pour couper les liens vers des pages Web dont le contenu est inexact ou incomplet.

Lorsque la CJUE fournira ses éclairages sur les points qui demeurent obscurs dans cette genèse du “droit à l’oubli” à l’ère numérique, le Conseil d’État pourra avancer dans la saisine initiale des quatre requérants.


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