Droit à l’oubli – vie numérique : extension ou circonscription ?

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Le comité d’experts indépendants constitué par Google recommande de limiter à l’UE la portée du déréférencement dans le cadre du droit à l’oubli sur les moteurs de recherche.

Depuis l’arrêt européen du 13 mai 2014 esquissant une piste de “droit à l’oubli” dans les moteurs de recherche, Google est tenu d’examiner les demandes de personnes physiques ou morales qui souhaitent obtenir le déréférencement de résultats de requêtes pointant vers des contenus les concernant.

Pour accompagner ses démarches, le groupe Internet a créé un comité composé d’universitaires en droit et philosophie, mais aussi d’éminentes personnalités du Web parmi lesquelles Jimmy Wales, fondateur de Wikimedia. On notera, pour la France, la présence de Sylvie Kauffmann, directrice éditoriale du journal Le Monde.

Cette assemblée a plusieurs casquettes. Mais elle a pour principale tâche de définir des règles ou des principes généreux pour traiter efficacement et rapidement les demandes de déréférencement qui affluent par dizaines de milliers. Le fruit de son brainstorming avec les associations et les CNIL européennes vient d’être publié dans un rapport de 44 pages rédigé en anglais.

En introduction, les membres rappellent leur ordre de mission et définissent les différents concepts ou notions sur lesquels ils ont planché : liberté d’expression, protection des données personnelles, droit à l’information… Ils dressent surtout quatre critères principaux à retenir pour examiner les demandes de retrait : l’activité publique de la personne, le type d’information à déréférencer, les conditions d’hébergement des données et leur ancienneté.

Le débat polémique se situe toutefois en pages 18 et 19. Il concerne la portée géographique de ce droit à l’oubli. Au cours de l’été, la CNIL française et ses homologues de l’Europe des 28 avaient recommandé d’étendre le périmètre d’application au domaine google.com ; sachant qu’à l’heure actuelle, le déréférencement ne s’applique qu’aux versions européennes de Google Search, lesquelles concentrent tout de même environ 95 % des recherches sur le Vieux Continent.

Pour les autorités européennes, inclure google.com dans le périmètre d’application constitue “le seul moyen de garantir véritablement le droit à la vie privée”. Eric Schmidt n’est pas de cet avis. Le président de Google estime qu’il faut se concentrer sur les versions européennes du moteur, “puisque la décision ne concerne que les utilisateurs européens”.

Une position partagée par le comité consultatif… dont l’avis n’est cependant pas unanime. Témoin le commentaire annexé au rapport par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger. Pour l’ancienne ministre de la Justice allemande, “Internet est global, donc la protection du droit des utilisateurs doit l’être aussi“.

Jimmy Wales va plus loin. Se déclarant “complètement opposé à la situation légale actuelle où une entreprise privée est forcée de devenir le juge de notre droit fondamental à la liberté d’expression“, il considère que les réponses apportées par le comité sont tout aussi floues que le cadre législatif. Et d’en appeler au Parlement européen pour “statuer rapidement sur ce sujet”, comme le note Silicon.fr.

Crédit illustration : Mark Carrel – Shutterstock.com


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