e-Administration : les téléprocédures se démocratisent pour les entreprises
Le gouvernement rend obligatoire le recours aux déclarations professionnelles en ligne pour les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 230 000 euros.
Depuis de nombreux mois, le gouvernement cherche à favoriser l’e-administration pour les particuliers, avec la volonté de rendre accessible en ligne 80% des démarches administratives d’ici la fin de l’année.
Une ambition qui s’applique également au monde de l’entreprise.
Ainsi, le ministère de l’Economie et des Finances a décrété l’obligation, à partir du 1er octobre, pour les entreprises faisant état d’un chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos à hauteur de 230 000 euros, d’avoir recours aux téléprocédures.
Jusqu’ici, le seuil était bien plus élevé, et cette obligation de déclarations sur Internet ne concernait que les entreprises affichant un CA de plus de 500 000 euros.
Désormais, davantage d’entreprises vont pouvoir remplir et envoyer en ligne leurs différentes déclarations professionnelles.
Sont ainsi concernées la déclaration et le paiement de la TVA, le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’impôt sur les sociétés, le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Par ailleurs, rappelons que le portail Net-entreprises.fr, qui comptabilise plus de 2 millions d’entreprises inscrites, leur propose de remplir et de transmettre en ligne une bonne partie de leurs différentes déclarations sociales via un partenariat avec 15 organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, UNEDIC, FFSA, AGIRC-ARRCO, etc.).
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