E-commerce : chacun devant son tribunal

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La Commission européenne a adopté ce jeudi 30 décembre une proposition de règlement qui permettra, une fois adoptée dans chacun des pays membres, à tout “cyberconsommateur” européen de porter plainte dans son pays contre un cyber-marchand basé, lui, dans un autre pays de l’Union.

Comment faire en cas de litige avec une société de commerce électronique basée à l’étranger ? Si celle-ci refuse de comparaître devant la justice française, comment l’obliger à se présenter devant un juge de l’Hexagone ? Est-on alors contraint de se déplacer à l’étranger ? Bientôt ces questions ne se poseront plus puisque la Commission européenne a adopté ce jeudi 30 décembre une proposition de règlement qui devrait entrer en vigueur à partir de mars prochain, le temps que le texte soit transposé dans les 15 pays de l’Union européenne. Actuellement cette question de “la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale“, est régie par la convention de Bruxelles , qui date tout de même de 1968 et ne tient pas compte des spécificités du commerce électronique.

L’adoption de la proposition est présentée comme une victoire pour les consommateurs. Le camp des industriels et des cyber-marchands est nettement moins enthousiaste. Ils devront en effet s’adapter aux juridictions des pays de l’Union et y envoyer leurs avocats. Une tâche évidemment difficile pour les petites structures. C’est d’ailleurs ce qui a poussé le Parlement européen à introduire fin septembre un amendement à la proposition du règlement qui réduit le champ d’action des consommateurs. Pour qu’une société soit attaquée en dehors de son pays d’origine, il faut tout de même qu’elle ait “dirigé intentionnellement son activité, de façon substantielle, vers cet état”. Dans tous les cas, la médiation reste tout de même possible…


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