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e-Commerce : les « paradis fiscaux européens » entraînent des distorsions concurrentielles
Selon un rapport du Sénat, l’Etat français passe à côté de recettes TVA liées à l’essor du commerce électronique, faute d’harmonisation fiscale au niveau européen.
Economie numérique rime-t-elle avec « dumping fiscal » ?
Selon un rapport de Greenwich Consulting (cabinet de conseil en stratégie) sur le commerce électronique réalisé pour le compte du Sénat, la pratique des sites marchands consistant à favoriser les « paradis fiscaux européens » pour déclarer leurs revenus au détriment de leurs lieux physiques d’implantation est néfaste.
Le manque à gagner sur la TVA pour l’Etat français s’élève à 400 millions d’euros en 2008. En 2014, la barre du milliard d’euros serait atteint.
L’étude analyse l’impact des dispositions fiscales dans le choix d’implantation des sociétés Internet, affine la perception des flux transfrontaliers et évalue le poids des échanges de biens entre particuliers (CtoC).
Les inégalités fiscales en fonction des pays laissent des traces comme le souligne Jean Arthuis, sénateur (Mayenne, Nouveau Centre).
Le président de la commission des Finances du Sénat pointe du doigt la différence des taux de TVA qui entraîne une certaine évasion fiscale : 15% sur les services numériques pour le Luxembourg (- 4,6 points par rapport à la France).
Le rapport Greenwich cite le cas frappant d’Amazon Europe : 930 millions de chiffre d’affaires en France, mais juste 25 millions déclarés (le resté étant déclaré au Luxembourg). Perte de recette TVA : environ 100 millions. Un tour de passe-passe fiscal qui reste néanmoins tout à fait légal.
Selon la Fevad, le commerce électronique en France devrait représenter un marché de 30 milliards d’euros en 2010.
Dans une réaction diffusée à la presse, Pierre Kosciusko-Morizet, P-DG et co-fondateur de PriceMinister et président du club numérique ACSEL, s’aligne sur plusieurs conclusions de l’étude : constat d’une « compétitivité moyenne de la France dans le numérique », écarts de taxation en fonction des pays, distorsion de concurrence, nécessité d’harmoniser les pratiques fiscales au niveau européen…
Le Net-entrepreneur suggère aux pouvoirs publics de mettre de côté toute vélléité d’instaurer de nouvelles taxes sur les services Internet en France qui pénaliseraient encore plus leur développement.
C’est pas gagné. Le 10 février, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement au collectif budgétaire pour 2010 instaurant une taxe sur la publicité en ligne (« taxe Google »).
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Derniers commentaires
4 Responses to e-Commerce : les « paradis fiscaux européens » entraînent des distorsions concurrentielles-
Le 9 avril 2010 à 14:51 par webreac
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Le 9 avril 2010 à 18:29 par LDL36
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Le 11 avril 2010 à 4:28 par Marc Etancelin
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Le 12 avril 2010 à 11:32 par Daniel van Katwijk
Amazon joue les mauvais garçons et c’est le « gentil » google qui est puni ?
Il y en a vraiment marre que les lois réglementant internet soient laissées entre les mains d’individus n’y comprenant absolument rien.
Lorsque Amazon vend à des Français par internet, la TVA Française doit s’appliquer. Sinon, c’est que les lois régissant le commerce international ont été mal pensées. Le problème se poserait de la même façon si les commandes étaient passées par téléphone.
En fait internet rend les absurdités de notre société plus visibles. Corrigeons ces absurdités plutôt que d’en ajouter de nouvelles !
Comment est établie la facture du client français : tva à 19,6 ou un autre taux.Si la tva est facturée au taux de pays ou elle est déclarée c’est la filiale de dit pays qui fait la vente donc rien à dire.Par contre si la tva est facturée à 19,6 au client français et déclarée à un autre taux dans un pays autre de la Communauté Européenne , il y a escroquerie et c’est à la Justice de prendre l’affaire en main.
C’est tout le probleme des achats par internet la France grogne , mais quand des etrangers commandes par Exemple du Cognac par internet ils acquittent bien en France Taxes et T.V.A , la France ne trouve rien a dire cela normale .
C’est pourquoi avec les associations asiatiques j’ai fait perdre 80% du marche vins et spiritueux a la France a titre de represailles , et il ya ici maintenant d’excellants produit par des ex-vignerons francais voir de meilleur qualite et de prix !
Et pourquoi pas instaurer une TVA pour les ventes numériques en France qui s’harmoniserait avec les autres pays européens. Sa ferait revenir des taxes. Mieux vaux moins que pas du tout.