e-Musique : Bruxelles poursuit Apple pour violation des lois liées à la concurrence

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La Commission européenne accuse Apple d’avoir instauré des restrictions
territoriales pour l’achat en ligne de titres et d’albums via iTunes.

Hasard des calendriers? C’est au moment où Apple est associé à la major EMI pour promouvoir une offre de musique déverrouillée que la Commission européenne ouvre une enquête formelle sur la firme de Steve Jobs pour ses activités liées à la musique numérique.

Il ne s’agit donc pas d’une enquête pour abus de position dominante comparable à celle lancée à l’encontre de Microsoft en 2001 ou pour dénoncer des lacunes en termes d’interopérabilité. Bruxelles a choisi un autre angle d’attaque en s’interrogeant sur les conditions de commercialisation de musique en ligne sur iTunes Store en Europe. L’enquête a été lancée à la suite d’une plainte déposée en 2005 par une association britannique de consommateurs, le British Consumer Group.

L’exécutif européen soupçonne Apple de violer les droits de la concurrence européenne à travers des restrictions territoriales de ses offres. Il s’étonne notamment des différences tarifaires et des catalogues d’iTunes qui varient d’un pays à l’autre. “Les consommateurs peuvent seulement acheter de la musique d’iTunes dans leur pays de résidence, et subissent donc des restrictions dans le choix du lieu d’achat de la musique, et, par conséquent, ainsi de l’offre accessible et du prix”, a déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la Commission européenne, interrogé par Reuters.

La Commission européenne a effectivement constaté que les tarifs proposés sur iTunes au Royaume-Uni étaient différents de ceux pratiqués en France et Allemagne. Alors que les titres sont vendus 0,99 euro l’unité dans ces deux derniers pays, les consommateurs anglais doivent débourser 0,79 livres, soit 1,17 euro (au taux du jour). Autrement dit, un même titre musical est vendu plus cher en Angleterre qu’en France dans son format numérique. Les catalogues sont également différents selon la localisation de la plate-forme de diffusion de musique.

Les labels et éditeurs de musique imposent des limites, assure Apple

De son côté, Apple se défend néanmoins de cette accusation en se retranchant derrières les conditions commerciales imposées par les producteurs de musique. “Apple a toujours essayé de mettre sur pieds une plate-forme unique iTunes Store paneuropéenne accessible par n’importe quel citoyen de l’UE et de n’importe quel territoire, justifie la firme dans un communiqué. Mais les labels et éditeurs de musique nous ont avertis des limites légales aux droits qu’ils pouvaient nous accorder.”

De son côté, la Commission européenne a confirmé aujourd’hui, mardi 3 avril, avoir envoyé une communication de griefs (statement of objections) à Apple, ainsi qu’aux éditeurs de musique. Il s’agit d’une procédure normale lors d’une enquête pour violation des lois sur la concurrence européenne. Les intéressés ont deux mois pour coucher leurs explications sur le papier. Ils pourront ensuite demander à s’exprimer oralement devant les instances bruxelloises.

La Commission européenne rendra ensuite son verdict qui peut comporter une sanction financière. Les amendes peuvent représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des sociétés mises en causes.

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