E-signature: le projet de décret est en ligne

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Le projet de décret d’application de la loi relative à la signature électronique est en ligne. C’est une première, d’autant que gouvernement va recueillir les contributions des internautes par email. Le décret modifié devrait être publié en décembre.

A signature électronique, projet de décret électronique ! C’est donc sur son site que le gouvernement a publié le projet de décret d’application de la loi du 13 mars portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le but est de recueillir des avis : tout d’abord celles des internautes, par email, mais aussi celles du public en général et donc par courrier classique. L’ensemble des acteurs est donc invité à consulter les textes et envoyer ses remarques. La consultation est ouverte jusqu’au 15 septembre. Ensuite, un “travail interministériel sous l’égide du ministère de la Justice” précisera le contenu final du décret qui sera publié en décembre, si tout va bien. On peut néanmoins regretter que les envois des internautes ne soient pas consultables au fur et à mesure, mais seulement une fois la consultation bouclée…

Au Royaume Uni, depuis ce mardi 25 juillet, la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite devant un tribunal. C’est un décret, l’Electronic Communications Act 2000 qui instaure la règle. “C’est important dans le sens que cela crée une confiance vis-à-vis des signatures numériques et donc vis-à-vis du commerce électronique. Le décret garantit à 100 % qu’un tribunal acceptera les signatures électroniques en tant que preuves”, indiquait un porte-parole du gouvernement à nos confrères de VNUnet.com.

Du côté français, les techniques qui serviront à la signature électronique ne sont toujours pas déterminées. Mais nous n’avons jamais été aussi près des paraphes au clavier.

Pour en savoir plus :

* Le projet de décret

* Le dossier du sénat sur la signature électronique


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