Enchères en ligne : eBay France est attaqué sur son statut juridique

Mobilité

L’autorité de référence des ventes volontaires de biens aux enchères publiques assigne la plate-forme Internet devant le TGI de Paris.

Outre les soucis liés aux produits contrefaits susceptibles d’être mis en avant sur sa plate-forme d’intermédiation, eBay se retrouve devant la justice car son statut juridique est remis en cause. Ce qui pourrait mettre en péril ses activités en France.

Le site de vente aux enchères vient d’être assigné par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance de Paris. Motif : infraction de la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette autorité administrative indépendante, dont les membres sont nommés par le gouvernement, a pour mission de réguler le domaine des ventes volontaires de meubles (au sens “mobilier” contrairement à “l’immobilier”) aux enchères publiques. Un organisme dont le statut ressemble à celui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui régule les pratiques boursières

“Contournement de la loi de 2000”

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques considère que la plate-forme d’enchères en ligne, qui endosserait de manière abusive le statut dérogatoire de société de courtage en ligne, “contourne ouvertement la loi de 2000 pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu’il accorde au vendeur et à l’acheteur”.

En clair, eBay est accusé de passer outre la règlementation stricte qui incombe aux commissaires-priseurs (560 ont reçu un agrément) et aux sociétés de ventes (383). Par exemple, il est exigé d’avoir une véritable traçabilité des objets achetés et vendus.

Au final, l’autorité de régulation des ventes aux enchères publiques estime qu’il y a une distorsion de concurrence entre les professionnels agréés qui souhaitent également développer leurs activités en ligne (et parfois sous le dispositif eBay Live Auction) et les marchands aux profils hétéroclytes sur eBay (particuliers ou semi-professionnels).


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