Entente illicite : l’UFC-Que Choisir perd une bataille contre SFR, Orange et Bouygues Telecom
La justice ne juge pas recevable la procédure de demande d’indemnisation des clients d’Orange, SFR et Bouygues Telecom initiée par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de ces trois opérateurs.
Sur saisine de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir en 2002, le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence en 2009, avait condamné les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom à une amende record de 534 millions d’euros en novembre 2005, pour entente illicite dans le monde de la téléphonie mobile, entre 1997 et 2003.
SFR, Orange et Bouygues Telecom se sont ainsi échangés des informations stratégiques et confidentielles pendant six ans.
Malgré un pourvoi en cassation en 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé le montant de cette amende en mars 2009. La justice française avait alors estimé que ces trois opérateurs mobiles avaient constitué une entente illicite « en vue de geler leur part de marché« .
Après cette condamnation en 2005, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action en réparation en vue de dédommager 12 521 clients et d’obtenir des remboursements de la part des trois opérateurs concernés, pour la période 2000-2002.
« […] la cour nous restreint encore notre possibilité d’agir en réparation […] »
En décembre 2007, le tribunal de commerce de Paris avait refusé la mise en place d’une procédure d’indemnisation demandée par l’association de défense de consommateurs, faisant ainsi passer les dossiers de 3 000 clients de Bouygues Telecom à la trappe.
L’UFC –Que Choisir avait fait appel de cette décision. Dans l’attente de cette réponse, l’association avait décidé d’annuler la même procédure engagée contre Orange et SFR.
Ce 22 janvier, la cour d’appel de Paris a jugé que cette procédure de demande de remboursement du trop-perçu facturé par les opérateurs à leurs clients était « nulle ».
La cour d’appel estime ainsi que la procédure initiée par l’UFC-Que Choisir n’est pas recevable, dans la mesure où il s’agit d’une « procédure d’action en représentation conjointe », et non d’« une action dans l’intérêt collectif des consommateurs comme l’UFC pensait l’avoir fait », explique l’AFP.
L’association de défense des consommateurs, quoique découragée, n’envisage pas forcément de baisser les bras et pourrait se pourvoir en cassation.
« Nous avions, par ce biais, tenter de pallier l’absence d’actions de groupes en France. Mais la cour nous restreint encore notre possibilité d’agir en réparation avec un groupe de consommateurs, puisqu’elle nous dit que n’avons pas le choix de la procédure et nous impose une voie d’action très compliquée à mettre en oeuvre », a expliqué à l’AFP Gaëlle Patetta, la directrice juridique de l’UFC-Que Choisir.
Orange, SFR et Bouygues Telecom doivent, de leur côté, pousser un « ouf » de soulagement…