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Entreparticuliers.com condamné pour « publicité mensongère » et « pratiques commerciales douteuses »
Le tribunal correctionnel de Nanterre inflige une lourde amende à Entreparticuliers.com. Et son P-DG écope d’une peine de prison avec sursis.
C’est une sanction lourde qui vise Entreparticuliers.com. Le site de petites annonces immobilières entre particuliers a été condamné à 150 000 euros d’amende pour « publicité mensongère » et « pratiques commerciales douteuses ».
D’autre part, son P-DG Stéphane Romanyszyn écope d’une peine de trois mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende.
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) n’a pas eu de clémence : début juin, le parquet avait requis une amende de « seulement » 50 000 euros mais une peine de prison similaire à l’encontre du dirigeant de la société Internet.
Ce n’est pas tout : Entreparticuliers.com devra également verser environ 7000 euros de dommages et intérêts aux clients qui s’étaient portés partie civile, ainsi que 30 000 euros à l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir pour préjudice porté à l’intérêt collectif
Pour sanctionner cette société Internet, le tribunal correctionnel de Nanterre, en charge du dossier, a pris en compte la centaine de plaintes adressées à l’ex Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF, intégrée dans la nouvelle Autorité de la Concurrence).
Parmi les griefs portés à l’encontre du site de PA figurent l’opacité de la grille tarifaire et des procédés malhonnêtes forçant les internautes à valider les annonces. « D’une part, le prix de l’annonce – 95 euros pour 3 mois de parution – n’était donné qu’après communication du numéro de téléphone, ce qui permettait à Entreparticuliers.com de rappeler avec insistance ceux qui n’étaient pas allés au bout de la transaction. Le site proposait aussi l’ajout de photos sans préciser le prix de l’option », précise UFC-Que Choisir dans un nouvel article en date du 3 juillet publié sur son site Internet.
Entreparticuliers.com a la possibilité de faire appel de cette décision de justice.
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2 Responses to Entreparticuliers.com condamné pour « publicité mensongère » et « pratiques commerciales douteuses »-
Le 5 juillet 2009 à 10:03 par Pilou
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Le 28 mai 2010 à 19:42 par mocky
Bonjour,
Je me permets de relever une erreur majeure au sein de votre article mais la dgccrf existe toujours et n’a jamais eté intégrée à l’autorité de la concurrence. Cette dernière a juste récupéré une partie des compétences de la dgccrf en matière de concurrence mais pas toutes. La DGCCRF reste la seule administration compétente pour les publicités trompeuses
cordialement
ce site n hesite pas a pomper les adresses d autres sites domicilies a Cannes,m a appele en se reclamant de se service et me faisant payer 89e pour avoir soit disant 7 candidats pour l achat de mon bien ,j ai dit a Madame Coureau que j avais deja regle et que j avais deja mes photos en ligne ,elle m a affirme que c etait en memoire mais pas en ligne et que c etait un autre service ,le lendemain une certaine Karine voulait me faire payer pour les photos ,je l ai laisse parler et a la fin de son baratin flatteur je lui ai annonce que l annonce etait retiree car j allais porter plainte pour arnaque ,elle a ete tres colereuse et tres vexee ,voila le site ou je suis inscrit m a donne les jugements de ce site crapuleux