Etats-Unis : une loi renforcée sur la vie privée mais sans régulation ?

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La Maison Blanche veut introduire une législation pour renforcer la protection des données personnelles sur Internet. Mais la dimension d’auto-régulation serait privilégiée.

Une loi sur la vie privée sans dimension de régulation.”

Cela demande des explications mais telle serait la grande orientation de la future loi sur la protection des données personnelles en cours de gestation aux Etats-Unis.

L’esprit de la loi a été résumé par Daniel Weitzner, un conseiller sur la politique sur la science et les technologies à la Maison Blanche.

Il occupe les fonctions d’administrateur associé à la  National Telecommunications and Information Administration (NTIA).

Ces déclarations sont intervenues à l’occasion de l’Aspen Forum, du nom d’une conférence annuelle sur la législation et les nouvelles technologies est organisée par le cercle de réflexion Technology Policy Institute (et couverte par CNet).

La Maison Blanche veut effectivement renforcer le niveau de protection des données des citoyens dans la loi.

Le gouvernement à un rôle-clé pour déterminer de quels droits les consommateurs doivent disposer”, a déclaré Daniel Weitzner.

Mais pas à n’importe quelle condition : “Vous pouvez avoir des lois sur la vie privée plus fortes, des règles et des principes légaux plus clairs, sans avoir les coûts et problèmes d’une structure traditionnelle de régulation.”

Les États-Unis s’orientent vers un système d’auto-régulation, où les abus seraient punis a posteriori par la Federal Trade Commission et la justice américaine (quitte à ce que les consommateurs recourent à des procédures collectives, ou class action).

Les entreprises qui s’engagent aujourd’hui dans des pratiques responsables sur le respect de la vie privée ne devraient pas supporter des charges supplémentaires“, considère Daniel Weitzner.

On est loin de l’approche de la Commission européenne qui a entamé la révision de la directive sur la protection de la vie privée datant de 1995.

La volonté est plus forte de maîtriser en amont la diffusion des données personnelles, sous la houlette des autorités de régulation nationale comme la CNIL en France.

Celle-ci pointe régulièrement du doigt les dérives de réseaux sociaux ou des moteurs en termes de gestion et de conservation des données nominatives des internautes.

C’est le cas de Google (déjà condamné par le biais de son service Street View en France) mais aussi de Facebook (pointé du doigt avec ses fonctions de reconnaissance faciale).


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