Europe : la commission JURI satisfaite du rapport sur les brevets logiciels

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Dans un rapport présenté la semaine dernière, Michel Rocard a rappelé la frontière qui définit clairement les inventions informatiques qui entrent dans le champs du brevet.

Le 21 avril dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) débattait du rapport intitulé “Note sur la brevetabilité du logiciel et des inventions contrôlées par ordinateurs” (disponible en fichier PDF) présenté deux jours plus tôt par Michel Rocard, rapporteur au Parlement de la directive européenne Brevets Logiciels (voirédition du 3 février 2005) et défenseur de l’idée d’exclure les programmes informatiques en tant que tel du champs de la brevetabilité.

Pour ceux qui ont suivi les débats au Parlement sur la question des brevets logiciels (voir notamment édition du 26 septembre 2003), le rapport n’apporte pas de nouveauté en soi. L’ancien Premier ministre français a rappelé la frontière qui sépare le programme informatique en soi de l’invention “technique” sujette, elle, à brevet industriel. Le député européen s’attache notamment à expliquer les différences entre une science appliquée de la nature et le traitement de données.

Des inventions contrôlées par ordinateur

A commencer par le titre de son rapport où les “inventions” ne sont plus “mises en oeuvres par ordinateurs” comme le souligne avec ambiguïté le texte de la directive mais “contrôlés par ordinateurs”. Une nuance qui vaut son pesant de significations. Au terme d’une analyse détaillé des principaux points de la directive, Michel Rocard termine son rapport sur une conclusion proche de celle de la première version de la directive votée par le Parlement.

Petit rappel. Démarrée en 2002, la directive sur les brevets logiciels est votée à la rentrée 2003 par les députés européens qui protègent à coup d’amendements les programmes informatiques en tant que formules mathématiques du chant des brevets (voir édition du 24 septembre 2005). Mais au printemps 2004, le Conseil de l’Union européenne propose une version de la directive qui contourne les amendements en question (voir édition du 17 mai 2004) et tente de faire passer la directive en force (voir édition du 25 janvier 2005). Et y parvient à la troisième tentative (voir édition du 7 mars 2005) renvoyant le texte en deuxième lecture devant le Parlement.

Lobbying très actif

C’est dans ce contexte que Michel Rocard à présenté son rapport. Lequel dessine les amendements qu’il proposera sûrement, permettant ainsi aux eurodéputés de s’y préparer. Ils en auront besoin. Le camp des pro-brevets logiciels affichant un lobbying actif. Selon l’Association pour une infrastructure de l’information libre (FFII), “la présence de ces lobbies, provenant tous de grandes entreprises, a été très intense ces dernières semaines au Parlement, alors que la voix des PME ne s’est pas faite entendre”. L’association craint notamment l’influence que les lobbyistes réunis au sein de l’EICTA (Association Européenne des Technologies de l’Information, des biens de Consommation Electroniques et des Communications) peuvent avoir sur certains eurodéputés.

L’affaire se poursuivra le 20 juin prochain, date à laquelle la commission JURI devra prendra sa décision finale en vue d’un vote du Parlement européen prévu autour du 6 juillet.


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