Facebook ne passera pas à travers les mailles du filet de la justice française
Une cour d’appel française a jugé invalides les clauses des conditions d’utilisation de Facebook renvoyant les internautes mécontents à la justice du Delaware. Le réseau social devra pour la première fois se défendre devant un tribunal français.
Facebook : « la prestation de service fournie est une contrepartie financière »
Autre tentative de Facebook visant à écarter la plainte : le service Internet étant gratuit, on ne peut pas se réfugier sous la protection du droit des consommateurs.
Peine perdue, considère la cours d’appel de Pau : « Une prestation de service peut être fournie à titre gratuit. »
Le juridiction de recours précise l’angle :
« Si le service est apparemment gratuit pour l’utilisateur, celui-ci, en s’inscrivant sur le site, fournit, le concernant, des informations complètes à la société Facebook qu’il s’engage, aux termes des conditions générales produites, à mettre à jour. »
Tout en poursuivant : l’utilisateur autorise également la société Facebook à « automatiquement à utiliser copier, publiquement effectuer, publiquement exposer, reformater, traduire, extraire (tout ou partie) et distribuer un tel contenu utilisateur à toute fin commerciale ou autre »« .
Or, c’est bien le traitement de ces données qui est la source principale de revenu de Facebook.
« Dès lors, la prestation de service qu’elle fournit à ses utilisateurs [est] une contrepartie financière. »
Les utilisateurs de Facebook sont bien des consommateurs, qui payent avec leurs informations personnelles.
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