Filtrage P2P : d’abord une loi ensuite on voit comment faire, selon la justice européenne

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Dans un dossier P2P en Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne (CEJU) rappelle les risques d’atteinte aux droits fondamentaux. Cependant, elle n’écarte pas un filtrage en deux temps encadré par une loi.

Un dossier de filtrage P2P remonte à la surface : Sabam vs Scarlet. Et elle pourrait avoir des répercussions au niveau européen.

En 2007, en Belgique, la société de gestion des droits d’auteurs Sabam exige que le FAI Scarlet empêche ses clients de pratiquer l’échange de fichiers contrefaits sur les réseaux P2P.

Elle somme l’opérateur d’installer un dispositif de filtrage sur son réseau. Mais Scarlet résiste.

Après une condamnation confirmée en première instance en 2007, le fournisseur d’accès Internet a contesté cette première décision.

Avant de trancher ce différend, la Cour d’appel de Bruxelles a consulté la Cour de justice de l’Union européenne (CEJU) pour avis.

Elle s’interroge sur les risques d’atteinte à la Charte des droits fondamentaux.

Sur ce point, la réponse de  l’avocat général Pedro Cruz Villalon de la CEJU est sans ambiguïtés.

Un tribunal ne peut pas contraindre un fournisseur d’accès à Internet à filtrer toutes les communications pour bloquer uniquement celles violant les droits d’auteur. Sauf si une loi encadre cette pratique [voir reproduction PDF].

C’est écrit sur le communiqué (PDF) diffusé par le CEJU : une “mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux”.

Une telle mesure des droits et libertés des internautes n’est admissible que si elle repose “sur une base légale nationale, accessible, claire et prévisible”, précise la Cour.

Que suggère la CEJU dans le cas Sabam vs Scarlet ? Un process de filtrage en deux temps.

“Le système à mettre en place doit garantir, en premier lieu, le filtrage de toutes les communications de données transitant par le réseau de Scarlet, afin de détecter celles qui impliquent une atteinte au droit d’auteur.”

“Par ce filtrage, le système doit garantir, en second lieu, le blocage des communications qui impliquent effectivement une atteinte au droit d’auteur, que ce soit au niveau de la requête ou que ce soit à l’occasion de l’envoi.”

L’injonction ne concernerait pas que Scarlet en Belgique.

Cela deviendrait “une obligation de caractère général ayant vocation à être étendue, à terme, de manière permanente à tous les fournisseurs d’accès à Internet.”

Au regard de l’échange des fichiers via les réseaux P2P, il faudrait que tous les FAI entrent dans la boucle pour que le dispositif soit efficace”.

Un exercice qu’il convient d’encadrer : pas de filtrage sans loi nationale.

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