Fin de l’exclusivité Orange/iPhone : la Cour de cassation remet cette décision en cause

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La Cour de cassation a décidé de casser la décision de février 2009 de la Cour d’appel de Paris confirmant la fin de l’exclusivité de la vente de l’iPhone par Orange. Mais l’opérateur ne donnera pas suite.

Orange avait décidé ne de pas s’avouer vaincu après la perte de son exclusivité sur la vente de l’iPhone en France, décidée par l’Autorité de la concurrence en décembre 2008 et confirmée par la Cour d’appel de Paris en février 2009.

Face à ce camouflet, qui avait permis à ses concurrents SFR et Bouygues Telecom de commercialiser à leur tour le terminal d’Apple au printemps dernier, la filiale de France Telecom avait rapidement fait savoir qu’elle avait déposé un recours devant la Cour de cassation.

Orange vient ainsi de remporter une petite victoire. La Cour de cassation a ainsi estimé, dans un arrêt rendu ce 16 février, que “la suspension de l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone n’avait pas été suffisamment motivée”, rapporte l’AFP.

Sur saisine de Bouygues Telecom, le Conseil de la concurrence avait estimé en 2008 dans sa décision que “l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence”.

Cette décision de la Cour de cassation ne signifie pourtant pas qu’Orange peut de nouveau avoir recours au principe d’exclusivité de vente sur l’iPhone, dans la mesure où, en novembre dernier, Apple et l’opérateur mobile se sont définitivement engagés “à renoncer aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l’iPhone pour une période d’au moins trois ans.

Suite à sa décision du 16 février, la Cour de cassation a demandé à ce que ce dossier épineux soit réexaminé en Cour d’appel, mais Orange a décidé d’abandonner tout recours.

L’opérateur mobile est néanmoins satisfait de cette dernière décision rendue par la justice, dans la mesure où elle démontre que “la suspension de l’exclusivité en décembre 2008 par l’Autorité de la concurrence n’était pas fondée légalement“.

“Cet arrêt permet de redonner sa place aux exclusivités, compte tenu de leur caractère incitatif en matière d’investissement et d’innovation”, a précisé un porte-parole d’Orange à  l’AFP.

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