Free condamné pour ses pratiques “illicites” et ses clauses “abusives”

CloudJuridiqueRégulations

Suite à la plainte de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Free de mettre fin à certaines de ses pratiques “illicites” et clauses “abusives” initiées dans le cadre de ses abonnements triple play.

Free se heurte de nouveau à la justice française et l’UFC-Que Choisir vient de gagner une nouvelle bataille contre le FAI.

Suite à une plainte déposée par l’association de défense des consommateurs en mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Free à « cesser un certain nombre de pratiques illicites » et à supprimer sans attendre des clauses insérées dans ses conditions générales de ventes jugées « abusives » pour la partie triple play fournie par le fournisseur d’accès à Internet dans sa brochure et sur son site Internet.

L’UFC-Que Choisir devra aussi percevoir de Free la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts.

Parmi les pratiques mises en place par Free et jugées abusives et/ou illicites, citons les « frais d’activation à perception différée », qui obligent le client à payer des frais d’ouverture de ligne au moment de la résiliation, la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement de l’abonnement par chèque ou par carte bancaire, et le guidage automatique du client vers le mode de paiement en prélèvement automatique.

Le tribunal de grande instance de Paris a aussi mis en exergue un certain nombre d’options payantes cochées par défaut sur le contrat de l’abonné Free, comme le Service Plus  (garantie sur le FreeBox, installation à domicile, mis en place d’un  logiciel de sécurité).

Selon Nicolas Godfroy, juriste de l’UFC-Que Choisir, cette décision de la justice donne ainsi la possibilité aux clients de Free « de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA ».


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur