Free condamné pour tromperie sur le fixe illimité vers l’étranger

L’opérateur et sa maison mère Iliad ont été mis à l’amende pour avoir appliqué des restrictions à des communications présentées comme illimitées.

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Les 19 abonnés Free qui dénonçaient des restrictions de leurs communications vers l’étranger sur leur ligne de téléphonie fixe ont obtenu gain de cause devant le tribunal correctionnel de Paris.

L’opérateur et sa maison mère Iliad ont été condamnés respectivement à 50 000 et 25 000 euros d’amende pour des pratiques commerciales trompeuses avérées par une enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

L’analyse de factures émises entre mai 2009 et mai 2012 a confirmé la situation avancée par les plaignants : présentées comme illimitées, les communications vers l’international étaient en fait systématiquement coupées après une certaine durée ou un certain nombre d’appels par jour.

En novembre 2010, Cyril de Poidatz, président de Free, avait reconnu que l’opérateur appliquait effectivement des restrictions sur les lignes fixes de ses abonnés : 1 heure de voix par jour, 4 heures par semaine ou 100 heures par semestre. Ce non seulement pour des questions d’ordre technique, mais aussi dans l’optique d’éviter des fraudes. L’intéressé a lui aussi été sanctionné, à hauteur de 4 500 euros.

Dans son jugement relevé par Les Échos, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a reconnu que de telles limitations « existent chez tous les opérateurs » et « n’ont jamais été contestées » par les autorités de régulation. Mais elle a considéré que le consommateur n’en était pas suffisamment informé, Free utilisant des termes imprécis : « utilisation non abusive », « usage approprié », « en bon père de famille »…

Quand bien même ils n’ont pas retenu l’argument du directeur juridique de Free (qui expliquait que le terme « illimité » se rapportait au nombre d’appels et non à leur durée), les juges ont relevé une circonstance atténuante. L’offre commerciale de Free a joué un rôle non négligeable dans la diminution des tarifs pour les clients finaux. Ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ».

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Crédit photo : 3Dstock – Shutterstock.com

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5 replies to Free condamné pour tromperie sur le fixe illimité vers l’étranger
  • Le 11 juillet 2014 à 11:03 par pat

    Ces limitations sont raisonnables. Sinon ils se feraient pillé non pas par des particuliers mais par des professionnels du call center. La justice est bête.

  • Le 11 juillet 2014 à 11:16 par adsl2kb

    les indications données par le FAI sont incomplètes.les caractéristiques techniques changées sans tant faire part.
    Ex: la connection des portables via ta freebox.On t’as informé avant de mettre en place ce système.Non .
    En plus tu dois désactiver en cas de refus.La logique veut que tu active en cas d’accord.
    Qui autorise le Fai a utilisé ton courant éléctrique que tu paies ?
    Qui a autorisé ton fournisseur d’utilisé ta ligne téléphonique cablé à l’intérieur de ton domicile que tu as installé ..personne .Alors ? toujours bête la justice ??

    • Le 14 juillet 2014 à 8:00 par Lord jim

      Il ne faut pas être obtus et comprendre que ce service est pur des particuliers et l utilisation en « bon père de famille est très clair  » sans abus..
      Free est a l origine de ces nouveaux services gratuits et d une manière générale de la baisse des coûts du fixe et du mobile.
      Ces procéduriers sont en faite des taupes déguisées des autres FAI

  • Le 11 juillet 2014 à 15:21 par f

    les abus des appels vers l’étranger sont connus, reconnus, et tous les opérateurs ont du prendre des mesures contre la véritable arnaque dont ils ont fait l’objet avec ça!!!
    ce ne sont pas que de simples appels personnels, il y a du professionnel et du transfert de contenus autres que de la voix!
    arrêtez donc avec ça et Free sans savoir qui en est à l’origine!
    quel culot ils ont! toujours certains qui abusent et trompent au détriment des autres usagers!

  • Le 12 juillet 2014 à 10:02 par adsl2kb

    Lorsque pour attirer les clients ont vante un service , il faut s’y tenir.
    Les Fai sont des professionnels, pas des amateurs .
    Ils connaissent techniquement les risques.Vous vendez un produit,avec des caractéristiques, sans avoir la certitude de pouvoir les garantir.
    Aucune excuse !

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