Free condamné pour tromperie sur le fixe illimité vers l’étranger

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L’opérateur et sa maison mère Iliad ont été mis à l’amende pour avoir appliqué des restrictions à des communications présentées comme illimitées.

Les 19 abonnés Free qui dénonçaient des restrictions de leurs communications vers l’étranger sur leur ligne de téléphonie fixe ont obtenu gain de cause devant le tribunal correctionnel de Paris.

L’opérateur et sa maison mère Iliad ont été condamnés respectivement à 50 000 et 25 000 euros d’amende pour des pratiques commerciales trompeuses avérées par une enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

L’analyse de factures émises entre mai 2009 et mai 2012 a confirmé la situation avancée par les plaignants : présentées comme illimitées, les communications vers l’international étaient en fait systématiquement coupées après une certaine durée ou un certain nombre d’appels par jour.

En novembre 2010, Cyril de Poidatz, président de Free, avait reconnu que l’opérateur appliquait effectivement des restrictions sur les lignes fixes de ses abonnés : 1 heure de voix par jour, 4 heures par semaine ou 100 heures par semestre. Ce non seulement pour des questions d’ordre technique, mais aussi dans l’optique d’éviter des fraudes. L’intéressé a lui aussi été sanctionné, à hauteur de 4 500 euros.

Dans son jugement relevé par Les Échos, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a reconnu que de telles limitations « existent chez tous les opérateurs » et « n’ont jamais été contestées » par les autorités de régulation. Mais elle a considéré que le consommateur n’en était pas suffisamment informé, Free utilisant des termes imprécis : « utilisation non abusive », « usage approprié », « en bon père de famille »…

Quand bien même ils n’ont pas retenu l’argument du directeur juridique de Free (qui expliquait que le terme « illimité » se rapportait au nombre d’appels et non à leur durée), les juges ont relevé une circonstance atténuante. L’offre commerciale de Free a joué un rôle non négligeable dans la diminution des tarifs pour les clients finaux. Ce qui « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime ».

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